L. 481-7 du code de commerce ; - appliquer les méthodes d'évaluation retenues par le Conseil d'Etat ; - dire si les sommes payées à ses prestataires dans le cadre des marchés analysés ont été surévaluées

Aux termes de l'article 9 de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, transposée à l'article L. 481-2 du code de commerce : " Les États membres veillent à ce qu'une

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

collective de la SARL [Adresse 1] pour la somme de 484 378 euros, - rejeté la demande du créancier tendant à obtenir la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

d'un chantier au CHU [3], n°480 DG du 19 avril 2017, n° 481 DG du 28 avril 2017, n° 482 DG du 31 mai 2017, n° 484 DG du 30 juin 2017, n° 485 DG du 31 juillet 2017, n° 487 DG du 31 août 2017, n° 491

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

[N] reposait sur une confusion entre les motifs d'une décision et son dispositif, car seul le dispositif du jugement était revêtu de l'autorité de la chose civile selon l'article 480 du code de procédure

L.482-1 du code de commerce.

le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

L. 145-5 du code de commerce. 2.

L. 480-2 de ce même code.

, 485, 486 et 979 ; que cet acte comporte la clause suivante : " Observation ici faite que cette ancienne maison se dessert depuis des temps immémoriaux au pignon ouest de la maison présentement vendue

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

481-41 et 514 du code de procédure civile.

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[Localité 2] Représentée par Me Romain PIOCHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 330 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile