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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Si l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’adresser la DAACT « par échange électronique » dans les conditions définies par l’article R. 423-49 de ce code, cet article R. 423-49
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03736_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00464_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 e chambre civile
631834770876004f131a5e8f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01859_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00884_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02509_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la pétitionnaire aurait adressé en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, prévue par l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f072ef56904f13d44ddd
2 septembre 2022
2 septembre 2022
par la SCP Perez-Sitbon, avocats aux offres de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R 462-1 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle1ère ch. civile
65a8d7a7e12c85000874b114
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- Sur l'absence d'établissement et de remise de la Daact L'article L.462-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à ce litige précise qu'à l'achèvement des travaux de construction
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En dernier lieu, comme l'ont à bon droit relevé les premiers juges, il résulte des dispositions de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles " À l'achèvement des travaux de construction
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ressort en principe de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) qui est une obligation légale du pétitionnaire prévu par l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, dans la version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
000 euros à verser à l'EARL de Brès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01208_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 11.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64acf38f03c09105db6c040a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, la SASU [5] ne conteste pas le délai de prise en charge de telle sorte que les conditions du tableau n°57A étant réunies, la présomption de l'article L.462-1 du code de la sécurité sociale trouve
Source officielleChambre Civile
661f66062313f20008a52677
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est établi que M. et Mme [C] ont établi une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en application de l'article R.462-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d9991845d
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur l'appréciation portée sur les critères de détermination énoncés par l'article L. 464-2 du code de commerce83 1.
Source officielleChambre 1-7
6364ba37e405357f749ea526
3 novembre 2022
3 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à Maître Jérôme KHATOUNIAN la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile., - condamné
Source officielle2ème Chambre
62c91ac7f3eafe9fcf075feb
8 juillet 2022
8 juillet 2022
6353-1 du Code du travail, Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code Civil Vu les dispositions visées du code de la Consommation, Vu les articles
Source officiellePage 1 sur 1158