du personnel de la CGRR, c'est à raison, en application des articles L. 4614-12 et L. 4614-12-1 du code du travail que le CHSCT a légitimement eu recours à leur assistance expertale.

- sur la suspension des délais de consultation des CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail : Au visa de l'article L. 4614-13 du code du travail, les appelants demandent

L. 4612-2, L.4614-12, L. 4612-8 et L. 4614-10 et suivants du code du travail, R. 4614-5-2 et 3 du code du travail, R. 4614-18 du code du travail, 564, 808 et 809 du code de procédure civile, de : -

Aux termes de l'article L.4614-13 du code du travail : 'Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

Aux termes de l'article L.4614-13 du code du travail : 'Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur l'absence de consultation du CHSCT sur les projets d'aménagement des locaux de l'agence de [Localité 10] Aux termes de l'article L.4612-8-1 du code du travail applicable

que les appelants soutiennent, que cet accord ne fixe pas de condition de représentativité pour la désignation d'un représentant syndical au CHSCT, et que l'article L.4611-7 du code du travail dispose

de l'article L. 4611 du code du travail qui prévoient que les salariés doivent être couverts par un CHSCT, ce qui est le cas en l'espèce.

[I] [V], secrétaire du CHSCT ; Considérant que l'article L 4614-10 du code du travail dispose : 'Le CHSCT est réuni........... à la demande motivée de deux de ses membres représentant du personnel'

L. 4614-13-1 du code du travail.

Sur la recevabilité de l'appel Conformément à l'article L 4614-13 du code du travail, l'employeur qui entend contester la mesure d'expertise , saisit le juge judiciaire, lequel statue en la forme des

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité de l'action Aux termes des articles L. 4614-13, L. 4614-13-1, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, en vigueur entre le 10 août 2016 et le 1er janvier

4614-12 du code du travail.

La SA La Poste a payé un acompte mais estimant que le coût des travaux de la SAS Axium Expertise était trop élevé, et en application des anciens articles L. 4614-13-1 et R. 4614-20 du code du travail,

-10 du code du travail) ; Que le régime de ses agents est défini par l'article L 5312-9 du même code, dont l'alinéa 2 dispose que les règles applicables aux relations collectives sont celles du droit

L 4614-13 du code du travail relatives aux frais de procédure en matière de contestation par l'employeur d'une expertise décidée par le CHSCT et seul l'article 700 du code de procédure civile est applicable

La SA La Poste a payé un acompte mais, estimant que le coût des travaux de la SAS Axium Expertise était trop élevé, en application des anciens articles L. 4614-13-1 et R. 4614-20 du code du travail, par

R.4614-12 et R.4614-13 du code du travail sur la procédure de demande d'agrément), - qu'elle s'explique sur la méthodologie, soulignant avoir mis en oeuvre une démarche parfaitement rigoureuse qui a