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14 393 résultats pour « article L. 442-2 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858b1

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

L.442-1 et suivants et 8.442-15 et suivants du Code du travail.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

63660b84bb0cef7f74279370

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le renvoi aux dispositions de l'article L 442-2 ancien du code du travail opéré par l'article 2 de l'avenant, en l'absence de renvoi direct aux dispositions de l'article L 442-1 ancien, délimite strictement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aed

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

L 442-2 du Code du travail et destinée, selon l'article L 442-1 du même code, à garantir le droit des salariés à participer aux résultats de l'entreprise; que la salariée s'est ainsi trouvée privée, du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d305

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ac

Appel

6 février 2006

6 février 2006

L. 432-1, L. 432-3, R. 442-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5ae

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

En vertu de l'article 442-2 du Code du travail dans sa version en vigueur en 2000, la réserve spéciale de participation destinée à être distribuée aux salariés était fonction de l'existence d'un bénéfice

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a397cdc6046d47bd4d59

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c2fcdc6046d47e380ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION La rechute est définie par l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale comme toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ressort des dispositions de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige que la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions d'intimée n°2 notifiées le 11 octobre 2023, la SARL CDI demande à la cour, au visa des articles 1101, 1231 et suivants, 1347 et suivants du code civil, des articles 1405 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7189cdc6046d47744023

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad404cdc6046d47c006df

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 446-1 et D 44 1-5 du code du commerce ; - Condamné la société entreprise [J] [F] à payer à la société [Q] la somme de 2.730 euros au titre des pénalités de retard de la remise des documents à fournir

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44121cdc6046d472e5f2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures'; - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil'

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CA

Chambre 4-8a

69f2edf4cdc6046d470d5ac4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : les CIE sont effectivement exclus des effectifs mais le temps du versement de l'aide prévue à l'article L 5134-30 du code du travail, soit

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9544deb15af3da201cbc2

Appel

21 février 2020

21 février 2020

financière pour l'employeur, soutenant également qu'elle justifie d'arrêts et de soins continus, que la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale jour et que

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c14cdc6046d47e37a2b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sur le fondement des dispositions de l'article R. 441 ' 18 du code de la sécurité sociale qui prévoit notamment que « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441 ' 7, R. 441 '

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CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

fibres d'amiante ne pourrait être écarté s'ils n'étaient pas réalisés conformément aux modalités pratiques prévues par les articles R-4412-94 à R-44112-124 et R-4412-144 à R-4412-148 du Code du travail

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad486cdc6046d47c00f55

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] aux dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897b9

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

441 des époux X... ; dit que le passage s'effectuera au sud des parcelles D 440 et 441, directement de la parcelle D 427 à la parcelle D 439 sur une largeur de quatre mètres à compter du ras de la

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f43817cdc6046d472d439e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement en date du 19 juillet

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