AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858b1
14 juin 2001
14 juin 2001
L.442-1 et suivants et 8.442-15 et suivants du Code du travail.
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Pôle 6 - Chambre 12
63660b84bb0cef7f74279370
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le renvoi aux dispositions de l'article L 442-2 ancien du code du travail opéré par l'article 2 de l'avenant, en l'absence de renvoi direct aux dispositions de l'article L 442-1 ancien, délimite strictement
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