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20 340 résultats pour « article L. 423-3 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il

Source officielle

Page 1 sur 1017

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02694_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02851_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03083_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; / (...). ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01937_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02082_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00919_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02477_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00652_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03392_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02761_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01526_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00451_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00675_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

L.423-1, L.423-3 et L.423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00189_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

violé l'article 3 de l'accord franco-marocain et les articles L. 421-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ce refus a également violé l'article 8 de la

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00791_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

l. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00823_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01383_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01654_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

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