SUR CE : Attendu que l'article L 421- 3 du code des assurances dispose : " lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 421-3 du Code des Assurances énonce que lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit

2019 le FGAO, se fondant sur les dispositions des articles L.421-1, L.421-3 et R.421-16 du code des assurances, a mis en demeure M.

l'article L.421-3 du code des assurances.

et n'a donc pas pu faire valoir ses droits à contestation de la transaction prévus par les dispositions de l'article L. 421-3 du code des assurances.

L 421-3 et R 421-16 du code des assurances et 1134 du code civil.

Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances

demande en substance à la cour, au visa des articles 907 du code de procédure civile, L. 211-7-1, L. 421-3, R. 211-13, R. 421-15 et L. 422-9 du code des assurances, 1344-1 du code civil, de confirmer

' Le recours subrogatoire du fonds de garantie'prévu par l'article L.421-3 du code des assurances, sans remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou ses ayants-droit, permet

à un autre titre. ..... » Sur la recevabilité de l'action Selon l'alinéa 1 de l'article L. 421-3 du code des assurances : « Le Fonds de Garantie est subrogé dans les droits que possède

inopposables dans la mesure où il est subrogé dans les droits de la victime, Mme [L], conformément aux article L.421-3 et R.421-16 du code des assurances ; - il justifie parfaitement par la production

Il précise que l'article L 421-1 alinéa 3 du Code des Assurances, instauré par le Chapitre 1er de la Loi du 5 Juillet 1985, prévoit que le Fonds de Garantie est également chargé, lorsque le responsable

[O] [K] sur le fondement de l'article L. 121-11 du Code des assurances, ont respecté le formalisme imposé par l'article R. 421-5.

d'assurance agréées en France » (article L. 421-9 du code des assurances).

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 421-1 du même code

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile