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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
61631f4d8007cf6451ddcc8f
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Il ajoute que les preneurs invoquent les dispositions de l'article L 411-62 du code rural alors que ce texte n'est pas applicable en l'espèce puisqu'à la date d'effet du congé , à savoir le 29 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a310
14 juin 2007
14 juin 2007
L 411-62 du code rural.
Source officielle2 e chambre civile
65a23bd27ca18b0008e581ca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A titre subsidiaire, ils invoquent : - l'inapplicabilité des dispositions de l'article L.411-62 du code rural dès lors que le congé n'a pas été délivré pour reprise, mais à raison de l'âge du preneur
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b0
30 avril 2009
30 avril 2009
452 du code de procédure civile : Attendu que, par jugement du 20 octobre 2008, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Flour a constaté l'existence d'un bail rural entre M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60353380cbc9a65dc0706a41
2 juin 2016
2 juin 2016
Elle ajoute que par ailleurs tous les autres critères prévus à l'article L. 411 ' 59 du code rural sont réunis. En réponse, M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60353380cbc9a65dc0706a42
2 juin 2016
2 juin 2016
Elle ajoute que par ailleurs tous les autres critères prévus à l'article L. 411 ' 59 du code rural sont réunis. En réponse, M.
Source officielle2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b6
30 août 2022
30 août 2022
Le tribunal paritaire des baux ruraux a également estimé que les conditions de fond des articles L 411-58 et L 411-59 du code rural étaient remplies, dès lors que [P] [C] respectait les conditions concernant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61630e4bda3e3d3066036728
3 mai 2012
3 mai 2012
L.411-62 du code rural.
Source officielleChambre Sociale
6032377c1f06e96de6c12702
27 mars 2018
27 mars 2018
des conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche Attendu que l'article L.411-59 du code rural et de la pêche dispose : ' Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9498e
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Vu les dispositions des articles L. 411-4 et L. 411-6 du code rural, Vu les dispositions des articles L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
654b37d156298f8318387c0a
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b39a1775905dba3bd19
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
11 avril 2013
L. 411-62 du code rural, va atteindre gravement l'équilibre économique de leur exploitation, laquelle ne portera plus que sur 3 ha de surface agricole cultivable, qui doit être apprécié par rapport aux
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff49dcdc6046d4789af16
21 mai 2026
21 mai 2026
Quant au droit de chasser, il est réservé au seul titulaire du bail (article L.415-7 du code rural). Mme [H] [W] soutient que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9506a40f8b0008cb7671
4 avril 2024
4 avril 2024
Par actes d'huissier du 11 septembre 2020, Mme [T] [O] a fait signifier à Mme [X] [V] veuve [W] deux avis de fin de bail sur le fondement de l'article L.416-1, alinéa 4, du code rural, par lesquels elle
Source officielleChambre BAUX RURAUX
66162bd599851e0008f1e4e6
9 avril 2024
9 avril 2024
L.411-64 avant-dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime ainsi que des dispositions de l'article L.411-54 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b15c
15 novembre 2007
15 novembre 2007
définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c311
18 mars 2008
18 mars 2008
L. 411-32 alinéa 5 du Code Rural et de leur prétention à percevoir une indemnité provisionnelle en application des articles L. 411-69 et L. 411-76 du même code ces derniers devront libérer le corps de
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b282
6 septembre 2005
6 septembre 2005
L. 411- 4 du Code rural lequel renvoie aux clauses et conditions fixées par le contrat type en son article 7- 3, le renouvellement du vignoble existant sera à la charge du propriétaire foncier tout en
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officiellePage 1 sur 11