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550 résultats pour « article L. 354-1 du code CSS pour des dispositions rel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

69f2e738cdc6046d470cb79a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

et sérieuse, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, condamné

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

6a2258f1cdc6046d47378eb5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [P] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M. [A] [P] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93f00

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

Représentant : Me Alain A... de l'ASSOCIATION D'AVOCATS A..., avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile

Source officielle
CA

5e Chambre

60225a5c295d2c0a36eba770

Appel

4 février 2021

4 février 2021

'Il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L. 354-1 du code CSS pour des dispositions relatives aux enfants nés ou adoptés avant le 01.01.2010 qu'il ne contient pas (...)

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b77123db6632de31682

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b8c601f0831899196d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[B] sans cause réelle et sérieuse, comme ayant été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte prévues aux articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, en

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CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7ee

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61626ba1e62f7c490f224f24

Appel

20 février 2014

20 février 2014

[Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2013, en

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a2

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

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CA

Chambre 4-6

6700d6ca836fac7141b7e7e6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[B] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par une ordonnance du 23 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de

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CA

Chambre 4 A

6298535e9c26e8a9d47552f0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[J] [K] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2022, en audience publique

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6801dfe2354955cf78ced576

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur ce, Aux termes des dispositions des articles L.1232-1 à L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une

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CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3ec

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Comme l'ordonnance du conseiller de la mise en état, en date du 04 janvier 2011, l'a retenu, à bon droit, l'appel interjeté par la société Régie Sports Promotion

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CA

1ère ch. civile

633fc394e633183e2ee17c99

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de recouvrement direct au profit de la Scp Spagnol Deslandes Melo, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d40

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

96925 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

62bfe0be413a8b69b32bf21a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

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