AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
69f2e738cdc6046d470cb79a
29 avril 2026
29 avril 2026
et sérieuse, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, condamné
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Chambre sociale 4-6
6a2258f1cdc6046d47378eb5
4 juin 2026
4 juin 2026
[A] [P] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M. [A] [P] aux entiers dépens.
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