collectifs sur un terrain constitué par les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

BO 319, BO 353, BO 354 et au 40 impasse des tonneliers parcelle BO 239, ayant conduit à la construction d’un troisième étage sur le bâtiment situé sur la parcelle BO 319, d’un quatrième étage sur le bâtiment

Par ailleurs, les parcelles n° 155, 354, 356 et 359, situées en section 27 lieudit Hintermatt, ne sont ni situées au cœur du village, ni desservies par les réseaux.

convention avait pour objet, comme le spécifie son article 1er, de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L 353-1 à L 353-17 du code de la construction et de l'habitation

L353-2 du code de la construction et de l'habitation, - elle est devenue propriétaire de l'immeuble le 3 janvier 2017, - en application de l'article L 353-14 du code de la construction et de

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

26 et L 353-7 du code de la construction et de l'habitation, et des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment de son article 3, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

, 355 et 356 que ce chemin est censé desservir.

En second lieu, aux termes de l'article 2.4.1.1 de la zone UM 19 du plan local d'urbanisme de Bordeaux métropole : " " Aspect extérieur des constructions : Dispositions générales : La situation des constructions

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la RIVP n'est pas un organisme HLM ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la construction et de

En troisième lieu, aux termes du II de l'article R. 353-61 du code de la construction et de l'habitation applicables au litige et désormais codifiées à l'article D. 353-61 même code : " Dans le cas d'une

1304-3 du code civil.

articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; ". 8.

L. 121-4 du codes des assurances et de l'article 1240 du code civil, -condamner la SA Generali IARD, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société Fortin Construction, à le

[E] [J] demande à la cour de : Vu les articles L.353-7, L.353-16 et L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, Vu la loi la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), Vu les articles

L. 353-19 du code de la construction et de l'habitation) et l'article 144 de la Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (codifié à l'article L. 452-4 al. 2 du code de la construction et de l'habitation) contreviennent-ils

l'article 699 du code de procédure civile.