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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article L. 411-15 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit en effet que « I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b412
14 mars 2008
14 mars 2008
DE LA VALLÉE et que le quatrième alinéa de l'article L. 331 – 2 du Code rural a été abrogé. 14 mars 2008 Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b548
14 mars 2008
14 mars 2008
DE LA VALLÉE et que le quatrième alinéa de l'article L. 331 – 2 du Code rural a été abrogé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
et que sa demande devait donc être soumise au contrôle des structures au titre du 2° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / () 3° Quelle que soit la superficie
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85d
8 février 2008
8 février 2008
Elle considère que l'article L. 331 – 2 nouveau du Code rural n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant d'une simple mise à disposition au profit d'un G. A. E.
Source officielle1ère Chambre
6162a32d36ab09eb9a2fd869
20 juin 2012
20 juin 2012
L. 331-2 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b411
8 février 2008
8 février 2008
Elle considère que l'article L. 331 – 2 nouveau du Code rural n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant d'une simple mise à disposition au profit d'un G. A. E.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B le courrier lui indiquant qu'il ne relevait pas du régime de l'autorisation d'exploiter ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-2 du code rural et de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du régime dérogatoire de la déclaration préalable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Toutefois, un exploitant qui a demandé une autorisation d'exploiter une ou plusieurs parcelles sur des terres en application du 1° de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime justifie d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
un rescrit rural au sens de l’article L. 331-4-2 du code rural et de la pêche maritime faisant obstacle à ce que l’administration regarde la SCEA comme une personne morale soumise au contrôle des structures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est justifiée ; - son opération n'était pas soumise à autorisation préalable au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est justifiée ; - son opération n'était pas soumise à autorisation préalable au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : " / () 3° Quelle que soit
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