L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés L'article L. 3141-5 du code du travail dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1°

de chaque année, ce qui correspond à la période légale de l'article L. 3141-13 ; Que l'article D. 3141-5 du code du travail dispose que la période de prise des congés payés est portée par l'employeur

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Selon l'article L 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6, L 1242-7, L 1242

L'article L 3141-5 du code du travail dispose que sont assimilés à du temps de travail effectif les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident du travail dans la limite de la durée

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

Sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, a modifié le 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail, dispose désormais que sont considérées

Sur ce, L'article L. 3141-5 du code du travail dispose : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (...) 7° Les périodes pendant lesquelles

L. 6321-1 du code du travail dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

L'employeur ne conclut pas sur ce point. ** L'article L. 3141-5 du code du travail dispose : " Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : ('

L'article L.3121-65 du code du travail dispose notamment que: « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION :            Sur les congés payés L'article L. 3141-5-1 du code du travail dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le

Il lui appartient de respecter les dispositions prévues aux articles L 3141-5 à L 3141-9 du code du travail.

des articles L.1232-2, L 1232-3 et L 1232-4 du Code du Travail.

, sont assimilées à du temps de travail effectif et, ce, en application notamment de l'article L. 3141-5 du code du travail, dont les dispositions sont rétroactives et ont vocation à s'appliquer depuis

, sont assimilées à du temps de travail effectif et, ce, en application notamment de l'article L. 3141-5 du code du travail, dont les dispositions sont rétroactives et ont vocation à s'appliquer depuis

, sont assimilées à du temps de travail effectif et, ce, en application notamment de l'article L. 3141-5 du code du travail, dont les dispositions sont rétroactives et ont vocation à s'appliquer depuis