Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Sur les sommes dues par Monsieur [Z] Selon l'article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

L. 312-39 du code de la consommation, En tout état de cause, - condamner Mme [R] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

L. 312-28, L. 312-29, R312-10 2°g et L. 311-1 7° du code de la consommation, estimant qu'en l'espèce, l'assurance était obligatoire dès lors que la case 'avec assurance' avait été cochée de manière informatique

En matière de crédit à la consommation en particulier, il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent

la déchéance du terme prononcée, sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation ou 1221 du code civil, dans la mesure où cet article ne s'oppose pas à l'examen d'office du caractère

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que selon l'article L.312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû,

Sur la déchéance du terme En matière de crédit à la consommation, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation et de la jurisprudence constante de la cour de cassation

L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L.312-39 du code de la consommation applicable en matière de crédit à la consommation, - subsidiairement, que l'inexécution de l'obligation principale de remboursement justifie que le contrat soit résolu

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

[L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vichy, au visa des articles L.312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil aux fins de voir, sous le bénéfice

L'appelant fait valoir, au visa de l'article L.312-39 du code de la consommation, que le montant de sa créance s'élève à la somme de 35.792.89€, décomposé comme suit : - 2.442,40 € au titre de 5 échéances

En ses dernières conclusions du 16 décembre 2021, la banque demande à la cour de :   Vu l'article L. 312-39 du code de la consommation, Vu l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et indique que la clause de déchéance du terme figurant au contrat ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 312-39 du code

En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus

En matière de crédit à la consommation, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de