Elle fait observer aussi que la circulaire du 30 janvier 2009 reconnaît expressément que les cadres dirigeants visés à l'article L 3111-2 du code du travail constituent en soi une catégorie objective de

la Cour de cassation, - subsidiairement, écarter l'article L 3111-2 du code du travail comme contraire au droit fondamental consacré par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

; Que l'article 15 de cet accord reprend la définition du cadre dirigeant énoncée par l'article L.3111-2 du code du travail, en exigeant, pour avoir cette qualité, à la fois des responsabilité impliquant

L 3111-2 du code du travail qui définissent la notion de cadre dirigeant comme répondant au double critère d'une part de l'importance des responsabilités confiées et d'autre part, de la perception d'une

est inapplicable à Mme X... au sens de l'article L 3111-2 du code du travail, que chargée de la direction, de la gestion et de l'administration de l'association, les fonctions de celle-ci impliquaient

exerçant un rôle de gestion ou de direction de la société, ni comme un cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail ; - la sanction est intervenue en anticipation d’une nouvelle

[M] ne disposait pas d'une grande indépendance dans l'organisation de son travail de sorte qu'il est fondé à contester avoir eu la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article 3111-2 du code du travail

au motif que les conditions prescrites par l'article L. 3111-2 du code du travail ne sont pas respectées.

L'article L. 3111-2 du code du travail définit les cadres dirigeants comme « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

L'article L 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions de droit commun relatives au temps de travail ; que sont considérés comme ayant la qualité de

[C] répondait à la définition du cadre dirigeant prévue à l'article L. 3111-2 du code du travail.

[T] [F], par arrêt du 1er décembre 2021 se déterminant ainsi, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel au visa de l'article L. 3111-2 du Code du travail, mais seulement en ce qu'elle

d'administration de la SA Etablissements René SEGUY ; que l'article L 3111-2 du Code du Travail prévoit que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III ; que la grande

L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus des dispositions du code relatives à la durée du travail et que M. 

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

application des dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail ; il considère avoir la simple qualité de cadre supérieur, soumis à la réglementation sur le temps de travail dès lors qu'il ne participait

dirigeant ; Que l'article 15 de cet accord reprend la définition du cadre dirigeant énoncée par l'article L.3111-2 du code du travail, en exigeant, pour avoir cette qualité, à la fois des responsabilité

relevant des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du code du travail applicable aux cadres-dirigeants.