311-1 du CESEDA pour entrer légalement sur le territoire national.

L. 311-1 du CESEDA qui régit les conditions d'entrée sur le territoire français et non les conditions de délivrance d'un visa ; en tout état de cause, l'article L. 312-6 du CESEDA n'est pas applicable

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction du territoire

La Cour rappelle que pour entrer sur le territoire français, un étranger doit être muni d'un certain nombre de documents, listés à l'article L. 311-1 du CESEDA.

se disant né le 29 novembre 1991 à Skikda (Algérie), de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, sans être en possession des documents et visa exigés à l'article

L 741-1, L 311-1, L 612-3 du CESEDA et l'article 6 du réglement UE n° 2016/399.

Elle précise notamment que Mme [O] [N] [V] est démunie des documents et visas normalement exigés à l'article L. 311-1 du Ceseda; que l'intéressée a introduit une demande d'asile le 12 mars 2024, qui a

L. 741- 1 et suivants du CESEDA.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

[V] est entré en France le 30 décembre 2022 via l'Espagne avec un passeport biométrique l'exemptant d'être muni d'un visa court séjour conformément à l'article . 311-1 du Ceseda mais qu'il ne peut présenter

L741-1 du CESEDA que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas

d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées au 4° de l'article L.313-20 et à l'article L.313-21 du même code; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

Dans ces conditions, on ne saurait considérer que Mme A n'a pas reçu l'information pertinente prescrite par les dispositions citées au point précédent de l'article L. 311-6 du CESEDA.

En l'espèce, Madame [D] [K] [I] a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement des articles L 812-1 et L 812-2 du CESEDA le 24 mai 2026 à 20 heures 40.

L. 313-14 du CESEDA ; - il est également entaché d'erreur de droit en ce qu'il ne pouvait, aux termes mêmes de l'article L. 313-14 du CESEDA, lui opposer l'absence de production d'un visa de long séjour