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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
il est entaché d’un vice de procédure tenant à l’absence de saisine de l’autorité environnementale ; – il est pris à tort sur le fondement de l’article L. 215-13 du code de l’environnement qui vise les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement : " La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01308_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l 'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement : " La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 215-13 du code de l’environnement : « La dérivation des eaux d’un cours d’eau
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 1321-13-2 du même code : " Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 181-13 et suivants du code de l’environnement et notamment pas l’étude d’incidence environnementale prévue à l’article R. 181-14 de ce code ; . les dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement () un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85610
9 janvier 2001
9 janvier 2001
L 215-13 du code de la consommation que dans le cadre de l'expertise prévue par les articles L 215-9 et suivants, les experts doivent employer la ou les méthodes utilisées précédemment et procéder aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdc5f87969a7c837dcbff54
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Vu les dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2018 par la société Key-Obs, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles L.214-12, L.214-13 et L.215-13 et R.214-49 à R.214-62 du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dont les dispositions ont été reprises au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
-13 du code de la santé publique () ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains
Source officielleCh des expropriations
65434b280147228318b91427
26 octobre 2023
26 octobre 2023
destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 211-81 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir
Source officiellePage 1 sur 1408