[V] qui ne peut donc lui opposer les dispositions de l'article L. 2111 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version actuelle issue de la loi N° 2019-912 du 23 mars 2019 et du décret N° 2019-912 du 30 août 2019, lorsque le tribunal

MALADIE DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 127] [Localité 21] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MARITIME [Adresse 126] [Localité 39] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

ASSURANCES à leur verser les sommes suivantes : 21 627,50 € TTC au titre des travaux de reprise des menuiseries (plâtrerie, menuiseries, plomberie et électricité), 9 327,86 € TTC au titre des travaux

Française [Adresse 218] [Adresse 219] Monsieur [DD] [BBBBBB] [Adresse 218] [Adresse 219] Monsieur [GGGG] [JJJJJJ] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 206] Madame [P] [JJJJJJ

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-14 du code des assurances, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SA Axa France Iard à payer à M.

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le point de départ du doublement du taux d'intérêt légal ne peut être fixé qu'au 21 mai 2021, soit cinq mois après la date à laquelle elle a été informée

213] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE MARITIME [Adresse 136] [Localité 193] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE [Adresse 165] [Localité

-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.

Par ailleurs, l'article L. 211-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de la vente intervenue le 22 juin 2016, devenu L. 217-4 du même code, dispose que le vendeur est tenu de

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage'.

Les appelants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui ont codifié les dispositions