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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 151-23 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
protéger " au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme. 17.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Uh 1.1 du plan local d'urbanisme prévoyant une interdiction absolue de construire, injustifiée et disproportionnée au regard des objectifs de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
S’agissant de l’identification d’un secteur de protection au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01520_20260205
5 février 2026
5 février 2026
étant à protéger en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
espaces verts protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, ainsi que, dans cette mesure, la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
des modifications opérées concernant les espaces verts protégés ; - elle méconnait l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du classement des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les arbres isolés figurant au plan de zonage sont à préserver au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme. Ils sont à traiter en taille douce afin de garder leur intérêt paysager. ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02784_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 151-23 du code de l’urbanisme ».
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il l'a par ailleurs classé en " propriété paysagère protégée au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ". S'agissant des moyens : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du plan local d’urbanisme, et ses auteurs ont indiqué dans ce rapport de présentation qu’ils entendaient faire bénéficier d’une servitude au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme « l’ensemble
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 151-19 du code de l'urbanisme : • la mise en place d'espaces paysagers protégés sur la parcelle cadastrée CJ 53 au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; • la mise en place d'un
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
28 février 2025
espaces verts protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ainsi que, dans cette mesure, la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) et de mettre à la charge de la commune de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03754_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00379_20240220
20 février 2024
20 février 2024
R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - la décision rejetant le recours gracieux doit être annulée en raison de l'illégalité du sursis à statuer.
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