III) sur l'indemnité au titre du préavis prévue à l'article L 134 ' 11 du code de commerce : Selon l'article L. 134-11 du code de commerce, « Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté

L. 134-11 du code de commerce.

L 134-11 du code de commerce.

L 134 11 du Code du Commerce, un solde restait dû (4 368, 06 €) ; - fixé l'indemnité de rupture à 2 ans de commission brutes, conformément à l'usage constant en la matière, en l'absence d'élément objectif

L 134-12 du code de commerce .

X... a été rompu le 6 octobre 1997 avec effet au 31 octobre 1997 et qu'il a, ainsi, déjà bénéficié d'un préavis de 25 jours et que l'article L.134-11 du code de commerce ne trouve application qu'à défaut

L 134-4 alinéa du Code de commerce.

Attendu, selon le 2ème alinéa de l'article L. 134-12 du code de commerce, que l'agent commercial perd le droit à l'indemnité compensatrice due en cas de cessation de ses relations avec le mandant s'il

, sans respect du préavis prévu à l'article L 134-11 du code de commerce, entraînant de facto l'indemnisation de plein droit de l'agent commercial sur le fondement des articles L 134-12 et suivants du

Seafood à lui verser la somme de 24 581,20 euros à titre d'indemnité de préavis de l'article L. 134-11 du code de commerce, et fixer cette somme au passif de la société Seafood - condamner la société

L 134-11 du Code du commerce, - 21.928,97 € en règlement de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 134-12 du Code du commerce, Lesdites sommes avec

L 134-11 du Code du Commerce).

L. 134-11 du code de commerce.

; - vu les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, condamner la société Prolactine France à régler à la société Les Impériaux les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter de

Elles se prévalent de la nullité de la clause relative à la durée contenue dans les deux contrats en cause car elle se heurte aux dispositions impératives de l'article L 134-11 du code de commerce relatives

S'agissant de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.134-11 du code de commerce, elle rappelle que les parties étaient convenues que leur relation ne durerait qu'une année à partir de septembre

MOTIFS Sur la demande d'indemnité de fin de contrat d'agent commercial': En application des dispositions de l'article L 134-11 du code de commerce, chacune des parties peut mettre fin au contrat

ouvrait droit à la société J.P Bailly au règlement d'indemnité compensatrice de préavis inexécuté prévue par l'article L.134-11 du code de commerce et à l'indemnité légale de cessation de mandat prévue