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4 résultats pour « article L. 1251-38 du code du travail. M. J... M... a ju »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69679417cdc6046d47446710

13 janvier 2026

13 janvier 2026

chacun des salariés concernés au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail. 37.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

6700d6ef836fac7141b7e9ca

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils indiquent qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 2261 -14 du code du travail.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896f

24 avril 2024

24 avril 2024

[JC] [KV] ; Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; -Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

Source officielle