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2 résultats pour « article L. 1251-38 du code du travail qui prévoit que lo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431066128558704f52e69e5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'accord national interprofessionnel portant sur l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 18 mars 1999 et étendu par arrêté du 23 juin 1999, prévoit, en son article 12.1,

Source officielle
CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 2261 -14 du code du travail.

Source officielle