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Pôle 6 - Chambre 2

6352379a8c924eadffcc49dc

20 octobre 2022

l'indemnité en application des dispositions de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, - déclarer qu'il est parfaitement en droit de réclamer allocation d'une indemnité en application des dispositions

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CA

Chambre Sociale

67ef6c839a9834ffd825fb21

Appel

3 avril 2025

des juridictions orléanaises et au titre de la demande de voir débouter Mme [D] [I] de toute demande en condamnation à une indemnité formulée sur le fondement de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

615e0db0c25a97f0381f4ed9

8 octobre 2014

Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a0d1bc2605de4b4730

26 janvier 2023

minimum légale de travail soit 1051,28 euros: - 1051,28 euros à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, - 3687,22 euros au titre du rappel

Pôle 6 - Chambre 9

616290dbe498f0b428bb83e2

24 avril 2013

Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée

9e Chambre C

6162678c12fe6a3e85a6c905

31 janvier 2014

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Chambre 4-1

64a8fee903029105dbedbef9

7 juillet 2023

L.1245-2 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9ec

27 octobre 2010

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du Code du travail.

Chambre 4-3

626cd211bd20aa057d9f36b5

29 avril 2022

L'article L. 1242-12 du code du travail exige que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.

17e Chambre

6162f3c324fee0dd3d0060df

28 mars 2011

L.1245-2 alinéa 2 du code du travail compte tenu que le salarié percevait, lors de la rupture du contrat de travail requalifié, une rémunération mensuelle brute de 1537,11 €, tel que mentionné sur son

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93189

18 avril 2016

cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6791e0001c87724b5e69d9a7

22 janvier 2025

: Sur l'indemnité de requalification : Sur le fondement de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, le salarié est en droit de réclamer une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d500

18 mai 2022

conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1242-3 et L.1242-12 du code du travail, Dire qu'il y a lieu à requalifier, en application de l'article L.1245-1 du code du

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93732

24 novembre 2016

de Mme X... doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la

Pôle 6 - Chambre 3

6162dd04cadecb9ef7c7e18d

29 mai 2012

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code.

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59aa

24 janvier 2025

[M] peut prétendre à une indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, lequel dispose : « Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du

Chambre 4 A

66fce3d78d6ea26f688da6cd

1 octobre 2024

En outre, selon l'article L. 1242-2 du même code, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans l'un des cas énumérés

Chambre 4-6

67f9f707190d73a10ce27e58

11 avril 2025

Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fd

6 mai 2014

-2 du Code du Travail et 800 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

17e Chambre

603662d8dabdc2042dbdcd48

3 novembre 2015

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche