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19 887 résultats pour « article L. 1243-5 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a03

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L. 1242-16 du code du travail, -13 800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du même code.

Source officielle

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CA

Sociale A salle 1

62c52966a2c423637907973b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

* * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ba

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

X... qui est un contrat à durée déterminée par application de l'article L1243-5 du code du travail, des dispositions des articles L. 5134-102 et suivants du code du travail, et des clauses contractuelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf754

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L 1243-11 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

67592dec4f06387a26ce7702

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Selon l'article L.1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L.1244-3-1 et L.1244-4-1 du code du travail et des conventions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e232f

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

[P] [J] a, régulièrement, cessé à l'échéance fixée, en application de l'article L 1243-5 du code du travail et le salarié n'est pas fondé en sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64b0e7a4c42a2105dbc59aa4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Réponse de la cour L'article L.1244-2 du code du travail édicte que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93362

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf758

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

par l'article 1244-3-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916f9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[L] [E] sollicite de la cour de : « Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda365478f5dd7c70c94b46

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il est également constant qu'en application de l'article L. 2413-1 du code du travail recodifiant à droit constant les anciens articles L. 112-14-16, L. 412-18 et L. 423-10 du code du travail, le travailleur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa551c601f08318991701

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa553c601f0831899170b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[U] [Y] sollicite de la cour de : « Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa551c601f08318991703

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916fd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu la bonne foi dont a toujours

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916ff

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ed49b4b0b8d25008cbe

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A défaut, l'article L 1245-1 du code de travail prévoit que le contrat est réputé à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916fb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa551c601f08318991705

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa552c601f08318991707

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[G] [L] sollicite de la cour de : « Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du

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