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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87681
16 juin 2005
16 juin 2005
S'agissant de la requalification des contrats de mission d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a fait valoir que l'article L 124-4 du Code du travail dispose que le contrat doit
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fe
3 mars 2008
3 mars 2008
700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L. 124-4 du code du travail, le contrat de travail liant l'entreprise de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a25
8 novembre 2005
8 novembre 2005
appartient au juge de rechercher si l'entreprise de travail temporaire a man- qué à l'une ou l'autre des obligations que l'article L. 124-4 du Code du travail met à sa charge.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8528d
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Selon l'article L.124-4 du Code du travail, le contrat de travail liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d2
13 novembre 2007
13 novembre 2007
L. 124-4 du Code du travail, le contrat de travail liant l'entreprise de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e1a
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Il considère que cette décision de l'employeur est illégale et irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 122 24 4 du Code du Travail et des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 de ce même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61627b5c92e3db741f8570eb
13 septembre 2012
13 septembre 2012
ne sera recevable que pour les contrats conclus à partir du 16 juillet 2004 ; Sur la demande de requalification Considérant que l'article L 124-4 du code du travail prévoit que le contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a710
4 juillet 2007
4 juillet 2007
L 122-3-3, L 212-4-5, et L 124-4-2 du Code du travail, -si un accord collectif de travail prévoit le versement d'une rémunération supplémentaire à un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1df
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de l'article L.1251-41 du code du travail, - juger applicables les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, - juger applicable la convention collective de travail temporaire à la relation
Source officielle2e chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b77
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par avenant en date du 28 décembre 2006, le transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 124-4 du code du travail (L. 1224-1) au profit de la société France Auto a été
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162d67aa2a5768a176c5613
28 juin 2012
28 juin 2012
le fondement de l'article 1154 du code civil, - recevoir l'Union Locale de [Localité 7] dans son intervention volontaire sur le fondement de l'article L 2131-1 du code du travail, - condamner la SAS
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ce
9 octobre 2001
9 octobre 2001
L 122-14-5 du Code du Travail , condamne la SARL SCSG SECURITE en la personne de son gérant en exercice à payer à Monsieur Samir X... les sommes de : *6.893,51 francs ( SIX MILLE HUIT CENT QUATRE
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c2
9 octobre 2001
9 octobre 2001
L 122-14-5 du Code du Travail , condamne la SARL SCSG SECURITE en la personne de son gérant en exercice à payer à Monsieur Samir X... les sommes de : *6.893,51 francs ( SIX MILLE HUIT CENT QUATRE
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8985a
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Jacques X... la somme de 45.000€ sur le fondement de l'article L 124-4- 4 du Code du Travail, Déboute M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89151
8 février 2007
8 février 2007
L. 124. 7. 1 du code du travail ; -6. 765,90 € au titre des indemnités prévues par l'article L. 122. 3. 13 ou L. 124. 7. 1 du code du travail ; -4. 000 € à titre de dommages et intérêts pour prêt illicite
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b5a
4 mars 2003
4 mars 2003
intermittents ou travailleurs temporaires visés aux articles L.124-4 et suivants du Code du travail ; selon l'article 2, alinéa 5, de cet accord, la mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfc6
29 mai 2008
29 mai 2008
Z... sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement des articles L.122-3, L.124-2 à L.124-24 et L.125-3 du Code du Travail , - de dire et juger que la rupture du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdd
5 novembre 2008
5 novembre 2008
L 124-14-4 du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil, la somme de 73.065 € à titre de justes dommages et intérêts, Subsidiairement, La Cour jugera que le licenciement tel que prononcé par
Source officielle4ème Chambre
697330efcdc6046d47656ba3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
], YN [Cadastre 128], Z [Cadastre 124], E [Cadastre 97], E [Cadastre 102], E [Cadastre 111], E [Cadastre 114], E [Cadastre 118], E [Cadastre 119], E [Cadastre 120], E [Cadastre 121], YE [Cadastre 81],
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616359d81416be03751aa422
7 avril 2011
7 avril 2011
l'employeur ; selon l'article L.412-6 du même code, l'utilisateur d'un employé intérimaire est regardé comme substitué dans la direction, au sens des articles L 452-1 à L 452- 4 à l'employeur, lequel
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