Madame [E] [X] fait valoir que : - le protocole d'accord se réfère expressément à l'article L. 122-14-13 du code du travail devenu l'article L. 1237-7 du code du travail aux termes duquel le droit à l'indemnité

Madame [U] [B] fait valoir que : - le protocole d'accord se réfère expressément à l'article L. 122-14-13 du code du travail devenu l'article L. 1237-7 du code du travail aux termes duquel le droit à l'indemnité

Madame [W] [K] fait valoir que : - le protocole d'accord se réfère expressément à l'article L. 122-14-13 du code du travail devenu l'article L. 1237-7 du code du travail aux termes duquel le droit à l'indemnité

[K] ne peut solliciter le paiement d'une indemnité de mise à la retraite sur le fondement des articles L.1237-7 du code du travail au motif qu'il ressort des éléments du dossier que le départ du salarié

L'article L 1237-7 du Code du travail dispose que le salarié qui justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois et la somme correspondante

L'article L 1237-7 du Code du travail dispose que le salarié qui justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois et la somme correspondante

L'article L 1237-7 du Code du travail dispose que le salarié qui justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois et la somme correspondante

L 1237-8 du code du travail, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement, que par application de l'article L

, en tant qu'employeur, a souscrit un contrat de prévoyance à son bénéfice; qu'en application de l'article L 1237-7 du code du travail et de l'article 32 de la convention collective nationale du travail

Monsieur [H] [U] fait valoir que : - le protocole d'accord se réfère expressément à l'article L. 122-14-13 du code du travail devenu l'article L. 1237-7 aux termes duquel le droit à l'indemnité de départ

Monsieur [V] [E] fait valoir que : - Le protocole d'accord se réfère expressément à l'article L 122.14-13 du code du travail devenu l'article L 1237- 7 aux termes duquel le droit à l'indemnité de départ

II - Sur l'indemnité de mise à la retraite : En application de l'article L 1237-5 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1°

1 233-15 du Code du travail.

en application des articles L. 1237-14 et L.1237-3 alinéa 3 du Code du Travail.

L.1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun ; Qu'aux termes de l'article 2241 du code civil, 'la demande en justice, même en référé, interrompt

et ayant utilisé le terme d'indemnité de départ à la retraite, édictée par l' article L.1237-9 du Code du Travail et non pas celui d'indemnité de mise à la retraite, due au salarié dans l'hypothèse d'une

L'alinéa 1er de l'article L. 1237-7 du code du travail dispose': «'La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement

L. 1237-7 du code du travail.