CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923b0cdc6046d47535899

28 mai 2026

Aux termes de l'article D. 1237-1 du même code : 'Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté

Page 1 sur 1546

Suivant →

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6791dfed1c87724b5e69d89b

Appel

22 janvier 2025

D. 1237-2 du code du travail, ou un appointement au sens des stipulations de l'article 18 de la convention collective applicable; - les dispositions de l'ancien article L. 3213-13 du code du travail

Source officielle

Chambre 4-7

655ef9c1a237908318051622

27 octobre 2023

Motifs: Sur l'abus de droit dans la démission: Aux termes de l'article L. 1237-2 du code du travail , la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit

Chambre Sociale

65a62b09448a370008a72026

15 janvier 2024

- lui octroyer la somme de 6000 euros au titre de dommages et intérêts conformément à l'article L. 1237-2 du code du travail, - à titre subsidiaire, la condamner au paiement d'une indemnité minimale de

Chambre 4-7

655ef9c2a237908318051626

27 octobre 2023

Motifs: Sur l'abus de droit dans la démission: Aux termes de l'article L. 1237-2 du code du travail , la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit

Chambre 4-7

655ef9c2a237908318051624

27 octobre 2023

Motifs: Sur l'abus de droit dans la démission: Aux termes de l'article L. 1237-2 du code du travail , la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit

Chambre 4-7

655ef9c2a237908318051628

27 octobre 2023

Motifs: Sur l'abus de droit dans la démission: Aux termes de l'article L. 1237-2 du code du travail , la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit

Chambre 4-7

655ef9c2a23790831805162a

27 octobre 2023

Motifs: Sur l'abus de droit dans la démission: Aux termes de l'article L. 1237-2 du code du travail , la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit

Chambre 4-7

655ef9c2a23790831805162c

27 octobre 2023

Motifs: Sur l'abus de droit dans la démission: Aux termes de l'article L. 1237-2 du code du travail , la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit

17e Chambre B

6162b2554abc2618d50e0591

6 décembre 2012

sur le fondement de l'article L 1237-2 du code du travail A titre infiniment subsidiaire , - dire et juger que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article

Pôle 6 - Chambre 8

6688de83676b73dd81b973e6

4 juillet 2024

Selon l'article L.1237-2 du code du travail, 'la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c5

25 avril 2016

X...Loïc à payer à l'EURL ATS & H au regard de l'article l. 1237-2 du code du travail une indemnité préjudicielle due au titre des dommages et intérêts correspondant à une somme indexée de 35 % sur le

Chambre 4-7

655ef9c2a23790831805162e

27 octobre 2023

Motifs: Sur l'abus de droit dans la démission: Aux termes de l'article L. 1237-2 du code du travail , la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a09

24 avril 2024

abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1237-2 du code du travail et celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Chbre Sociale Prud'Hommes

62da3dd52eb797effb0701b4

21 juillet 2022

[E] [T] aux entiers dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre 4-7

655ef9c2a237908318051630

27 octobre 2023

Motifs: Sur l'abus de droit dans la démission: Aux termes de l'article L. 1237-2 du code du travail , la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit

4eme Chambre Section 2

68df58985835300816d8158a

2 octobre 2025

de l'article R 4624-31 du code du travail.

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f675c

5 avril 2024

[L] à lui payer la somme de 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.1237-2 du code du travail. Dans tous les cas : - débouter M.

Chambre 4-5

6348fee763d497adffda3dc3

13 octobre 2022

2 du code du travail.

19e chambre

631987c151eeae4f1309d3ba

7 septembre 2022

000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1237-2 du code du travail, * 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code