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29 857 résultats pour « article L. 1235-7 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

631ade42f575634f1371eede

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L. 1235-7 du code du travail.

Source officielle

Page 1 sur 1493

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CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08b

Appel

18 février 2009

18 février 2009

Elle demande à la cour d'appel de constater que la saisine du juge des référés est intervenue au delà du délai fixé à l'article L 1235-7 alinéa 1 du code du travail et en conséquence de dire que les demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5321dc3af98b27921c5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

comme étant prescrites en application de l'article L.1235-7 du code du travail, - débouter Monsieur [J] de ses autres demandes, à titre subsidiaire, - confirmer le jugement quant au montant de l'indemnité

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a8feb4e404e0f674c3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeterl'appel incident de M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca098feb4e404e0f674a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - débouter M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a4feb4e404e0f674bd

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b0feb4e404e0f674d2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163151ee03efc4516bd2e10

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Sur la recevabilité, il soutient que sa demande n'est pas prescrite, le délai de douze mois prévu par l'article L 1235-7 du code du travail ne concernant que les licenciements notifiés dans le cadre d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6036e0b390c6ba7e7b0b9536

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-7 du code du travail, l'action engagée par M..

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0aefeb4e404e0f674cf

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L.1235-10, 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - déboute Mme X... de son appel incident et de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9e2de5cda1d2250b273d9

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

[O] sur le fondement des articles L 1235-10 , 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L 1235-7 du code du travail, - Débouter M

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035af0fe06cdb12fd6a3f1c

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

autres que celles ayant rejeté la fin de non recevoir qu'elle a soulevée - juger prescrite l'action par application de l'article L.1235-7 du code du travail A défaut, - juger l'action des syndicats

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Elle est dûe sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9, n'est pas prescrite car cette demande échappe au délai abrégé prévu à l'article L 1235-7 du code du travail.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1662e372c05741af089

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

X... formulée en raison de l'annulation de la décision de validation du PSE sur le fondement des articles L.1235-10, L.1235-11 et L.1235-16, malgré la prescription prévue par l'article L.1235-7 du code

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CA

5e Chambre

5fdca0a7feb4e404e0f674c1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

du fait de l'acquisition de la prescription prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6811aeb381f47e994feb2689

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Pour écarter, la prescription les premiers juges ont considéré que le délai de douze mois à compter de la notification du licenciement de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6811aeb281f47e994feb2687

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Pour écarter, la prescription les premiers juges ont considéré que le délai de douze mois à compter de la notification du licenciement de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version applicable

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a3feb4e404e0f674bb

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L. 1235-10, 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription prévue à l'article L. 1235-7 du code du travail ; - déboute Mme [U] de ses autres demandes ; - et la

Source officielle