œuvrant, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans un secteur d'activité distinct. 9.

L. 1235-9 et R. 1456-1 du code du travail ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n’est pas justifié ; la

1233-3 du code du travail.

1233-3 du code du travail.

La cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé l'article L 1233-3 du code du travail en retenant pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse : - que l'employeur ne pouvait

*** La société PROCOMAT, appelante, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour, au visa de l'article L 1233-3 du code du travail, de : - confirmer le jugement entrepris

la réalité du second motif, alors qu'il s'agit d'un motif légal distinct au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - en omettant de contrôler l'existence du motif économique à l'échelle non

Par un jugement du 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Limoges : - a jugé que le licenciement repose sur un motif économique au sens de l'article L.1233-3 du code du travail, - a jugé que

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

le formalisme prévu par l'article L 1233-3 du code du travail, mais en le sanctionnant par une mise à pied disciplinaire.

de l’article L. 1233-3 du code du travail ; le motif économique devant s’apprécier au niveau du secteur économique du groupe et non au niveau de l’ensemble de la société dès lors qu’elle, la société 3M

L.1235-5 du code du travail), ainsi que celle de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la

de leurs contrats de travail ne soit apportée et donc que la cessation totale d'activité ne soit démontrée ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la