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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9e
27 novembre 2012
27 novembre 2012
-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7e1
9 avril 2025
9 avril 2025
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e0
9 mars 2011
9 mars 2011
L 1232-6 du code du travail, avec prise d'effet au 9 juin 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9261e
6 juillet 2015
6 juillet 2015
David X... les sommes suivantes : 1. 714, 07 ¿ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure, sur le fondement de l'article L. 1232-6 du code du travail, 1. 714, 07 ¿ au titre de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e8
9 mars 2011
9 mars 2011
R 241-51-1 du code du travail (nouvel article R 4624-31).
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92872
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162a31936ab09eb9a2fd77c
11 avril 2013
11 avril 2013
Il est exact que le délai d'un mois entre l'entretien préalable et la notification du licenciement disciplinaire tel que prévu par l'article L. 1232-6 du code du travail est impératif, que le non-respect
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61627eaa38d18b7ebf63d32e
1 mars 2012
1 mars 2012
pour être assistée lors de l'entretien préalable; Que, l'employeur n'a pas respecté le délai prévu par l'article L. 1232-6 du code du travail entre la date de l'entretien préalable et la notification
Source officielleChambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7ea0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a1021cdc6046d47815adc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement et ses conséquences Il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail que le licenciement doit être notifié par l'employeur
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f94a383a880008fd09c6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
à l'article L.1232-6 du Code du Travail et qu'elle n'est pas signée par le Président Directeur Général de la société SIPV ».
Source officielleChambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7e9c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.
Source officielleChambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7e9e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e3743a1
7 avril 2016
7 avril 2016
En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcdd4
19 mars 2015
19 mars 2015
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6036468e70da42a824d38096
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L.1232-6 du code du travail l'obligation d'envoyer la lettre de licenciement par pli recommandé, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d28
25 septembre 2017
25 septembre 2017
MOTIFS : Sur le licenciement : En ce qui concerne la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86138cdc6046d4719974d
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur doit énoncer le ou les motifs qu'il invoque au soutien du licenciement dans la lettre de licenciement.
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