Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5eacece1704f5747483
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
Source officielle15e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f05
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Au cas d'espèce, pour soutenir la nullité de son licenciement, [F] [U] se fonde, à titre principal, sur les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, selon lesquelles, en matière d'accident
Source officielleChambre sociale
65b360531d7564000872dddb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS : Une note en délibéré a été adressée aux conseils des parties le décembre 2023 sur l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail au regard des arrêts de
Source officielleChambre Sociale
6034ea39b5e0b615c1666572
2 septembre 2016
2 septembre 2016
, et en second lieu en raison de faits de harcèlement moral. 1- Sur l'application de l'article L 1226-9 du code du travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail au cours de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01112_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d’autorisation, dès lors que le licenciement dont il était saisi était de nature à méconnaître les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail. 9.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290c9e498f0b428bb831f
26 février 2013
26 février 2013
L 1226-9 du code du travail, - dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter [G] [E] de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de
Source officielleChambre Sociale
616301454c6681071edf66e0
23 septembre 2011
23 septembre 2011
pour accident de travail en violation des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail, qu'il est à tout le moins abusif, en l'absence de lettre de licenciement énonçant les motifs de celui-ci
Source officielleService des Référés
633e6feaf8faf13e2e973cd3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
alors que l'article L. 1226-9 du code du travail permet le licenciement dans cette hypothèse, même en période de suspension du contrat de travail ; - l'exécution du jugement présente un risque de conséquences
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd9220d
31 mars 2015
31 mars 2015
était suspendu au moment du licenciement dans la mesure où il avait alors repris le travail depuis le 14 janvier 2011 ; - l'article L. 1226-9 du code du travail prévoit expressément la possibilité de
Source officielle19e chambre
64379e7b9477fe04f5cc688f
12 avril 2023
12 avril 2023
contre le licenciement pour les victimes d'accident de travail prévue par les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; - cette mesure constitue en réalité une discrimination relative
Source officielleChambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a128
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la nullité du licenciement durant une période de protection : L'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'«au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
Source officielleChambre sociale
63dcb5e9fea95005de85f590
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il convient d'inviter au préalable les parties à s'expliquer sur l'application de l'article L. 1226-9 du code du travail, dispositions d'ordre public.
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c7893
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il se réfère à titre subsidiaire à l'article L. 1226-9 du code du travail.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01850_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux exigences des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail. 16.
Source officielleChambre 4-2
5fdb44bc0126032276c9f51a
28 mars 2019
28 mars 2019
L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec3
25 avril 2023
25 avril 2023
[X] soutient que l'employeur l'a licencié en dépit des règles protectrices de l'article L 1226-9 du code du travail susvisé, la lettre de licenciement mentionne cependant expressément comme motif l'existence
Source officielleSociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2966
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[Z] [F] a été licencié alors que son contrat de travail était suspendu en raison d'un arrêt de travail pour une rechute d'accident du travail, en violation de l'article L.1226-9 du code du travail ; qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92054
17 février 2015
17 février 2015
Il prétend que l'article L. 1226-9 du code du travail, instituant une protection particulière des salariés victimes d'un accident du travail, fait obstacle à ce qu'une rupture conventionnelle intervienne
Source officielleChambre sociale
616323163dbed56e5e2c2f6c
28 février 2011
28 février 2011
arrêt de travail et n'apportait aucune explication à son absence, - en toute hypothèse en application de l'article L. 1226-9 du Code du travail, un salarié en période de suspension du contrat de travail
Source officiellePage 1 sur 583