le fondement des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail

Mme [J] estime que dans la mesure où un virement CARPA de 77 221.66 euros TTC a été effectué le 29 janvier 2021, dont il convient de retrancher 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Dès lors, la lettre de la maîtrise d'œuvre du 11 juillet 2019 ne peut être regardée comme constituant une réclamation sur un décompte général au sens des articles 12.32 et 40-1 du cahier des clauses administratives

[V] [P] et la société TYREX FINANCE à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de

[N] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Me [T] expose que M.

[J] de sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail selon dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamné la société [1] au paiement d'une somme de 2 500 euros au

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

L.122.2 du code du travail ; qu'il s'en suit que la section I du chapitre 2 du livre 1 du code du travail s'applique, sauf dispositions spéciales contraires , aux contrats "emploi jeune" ; que le deuxième

[Y] [M] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PRONONCE : Le 03 Juillet 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

450 du code de procédure civile

, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

à durée déterminée est intitulé " convention CI-RMA " ; Que cette seule mention, qui fait référence aux dispositions de l'article L. 122-2 du code du travail, suffit à satisfaire à l'exigence de définition

- subsidiairement que les dispositions de l'article L122.24.4 du code du travail ont vocation à s'appliquer.

R.1234-2 du code du travail applicable à la date de la notification, conformément à l'article 27.2 de la convention collective de la banque, sur l'appel incident, - débouter M.