700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que les prescriptions des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de

[E] et Mme [C] demandent à la cour de : Vu l'article 1222 du code civil, - Dire mal fondé l'appel de la SARL [B] G. ; - La débouter de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; - Confirmer

En vertu des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut la prononcer en cas d'inexécution suffisamment grave et ce, à la date qu'il fixe ou à la date de l'assignation selon l'article 1229 du code

1222 du code civil.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

1222 du code civil.

Philippe X..., non présent à l'audience du 11 juin 2015 comme n'ayant pas été touché par la convocation, il apparaît que celui-ci dont les relations avec son frère ne sont pas aussi harmonieuses qu'il

juillet 1989,les clauses du bail et les articles 1217,1218 et 1222 du Code Civil, - DIRE ET JUGER que le comportement de Monsieur Didier X... justifie la résiliation du bail à ses torts et griefs. - PRONONCER

1222 du code civil, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1217 du code civil, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[J] demande à la cour, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, 1792-6, 1147 et 1122 du code civil, de : - réformer le jugement critiqué en toutes ses dispositions et notamment

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 11 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1121, 1222, 1343-5 du code civil et L. 420-2 alinéa 2 du code de commerce, de :

sur l'article 48 du CCAG Travaux Marché d'ordre public mais sur les articles 1217, 1222 et 1231 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile

du code de procédure civile

du 28/02/2024, la société SARL MAINGRET a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1217, 1221, 1222 et suivants du code civil, PLAISE A LA COUR : REFORMER le jugement du tribunal de commerce

Elle fait valoir que les articles 1221, 1222 et 1792-6 du code civil imposent une mise en demeure préalable du débiteur d'exécuter son obligation et affirme que le courrier du 17 novembre 2020 dont la

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.