Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff9702fff4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L. 1221-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 applicable à la cause, dispose : 'Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702fff2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L. 1221-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 applicable à la cause, dispose : 'Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 4 SB
680b1bffc0f38137e6792aee
24 avril 2025
24 avril 2025
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. (…) » 11.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b36
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Il vous est reproché de ne pas respecter les dispositions légales et réglementaires applicables lors de l'embauche d'un nouveau collaborateur (article L 1221-13 du code du travail notamment) et plus globalement
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddef
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 1221-13 du code du travail, aucun planning n'est produit sur la période antérieure au 1er août.
Source officielleChambre sociale
615e0e23c25a97f0381f529a
25 avril 2013
25 avril 2013
L. 1226-7 et L. 3141-4 et 5 du code du travail, * 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la S.A.R.L. [1] aux dépens et frais d'exécution.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cdfe25450008314954
25 avril 2024
25 avril 2024
L 1221-13 du code du travail qui retient une inscription au moment de l'embauche, c'est à dire le début du travail effectif, - l'URSSAF procède également par déductions pour déterminer son temps d'activité
Source officielleChambre Sociale
669f4779b8a2ee2bca84af18
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Si l'article L.1221-13 du code du travail prévoit, comme le rappelle l'association, qu'un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés, dont les noms et prénoms
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 612-18 du même code : « Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe3f2cdc6046d4786aef2
21 mai 2026
21 mai 2026
[R] [M] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe401cdc6046d4786b26d
21 mai 2026
21 mai 2026
[K] [N] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe3f9cdc6046d4786b073
21 mai 2026
21 mai 2026
de Mme [M] [A] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés,
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe3eacdc6046d4786ad14
21 mai 2026
21 mai 2026
[W] [D] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants
Source officiellePage 1 sur 552