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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 1221-10 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61633c077eadebb7307d1e06
28 avril 2011
28 avril 2011
que le courrier de rupture, n'émanent que de la seule société chinoise EUROFINS TECHNOLOGIE SERVICES, dotée de la personnalité juridique'; Considérant, par ailleurs, que l'article R.1221-10 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Deuxièmement, aux termes de l’article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection
Source officielle5e Chambre
616258f8a2370d151415ac1f
22 mai 2014
22 mai 2014
L.241-1-2 du Code de la sécurité sociale et que la société intimée ne pouvait ignorer les dispositions de l'article L.1221-10 du Code du travail lui faisant obligation d'établir une déclaration préalable
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
E et Roehring, n'est pas avéré alors que le CNAPS a lui-même retenu, dans les décisions attaquées, qu'il avait été régularisé ; - le manquement aux dispositions de l'article L. 1221-10 du code du travail
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6967a0c5cdc6046d4745c986
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L 1221-10 du code du travail dispose que « l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés
Source officielleChambre Sociale
61627e9a38d18b7ebf63d1d7
9 juillet 2013
9 juillet 2013
; Attendu que Madame [R] reproche à son employeur de ne pas l'avoir déclarée aux organismes sociaux ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail ' l'embauche d'un salarié
Source officielleChambre Sociale
6364bc1de405357f749eacb3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce1420008389783
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L. 1221-10 du code du travail dispose que 'l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd812f77035fb0bf7ed4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS L'article L. 1221-10 du code du travail énonce que : 'L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection
Source officielleChambre sociale
65a0ec565bbe450008b2ce74
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en sus y compris les frais d'exécution à intervenir s'il y a lieu. Le 10 novembre 2022, M.
Source officielle18e Chambre
615e0e1dc25a97f0381f5258
20 janvier 2015
20 janvier 2015
[Y] à lui payer les sommes supplémentaires de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que 1 500 € sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b8
20 juin 2016
20 juin 2016
Par jugement du 30 octobre 2014, la juridiction prud'homale disait que le contrat d'apprentissage avait été rompu d'un commun accord entre les parties, mais que la formalité prévue par l'article L. 1221
Source officielleChambre Sociale
695e38d775782d5f061109de
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[S] auprès des organismes sociaux : Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès
Source officielle6e chambre
6375e5d319047edcd18ff17a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] fait valoir que la société Le rêve n'a pas procédé à sa déclaration préalable à l'embauche (DPAE) telle que visée par les dispositions de l'article L. 1221-10 du code du travail et qu'elle s'est rendue
Source officielleChambre Sociale
695e38da75782d5f06110a2b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[V] [P] auprès des organismes sociaux : Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès
Source officielle3e chambre sociale
63d229fe9b3c8605deec1e90
25 janvier 2023
25 janvier 2023
prévues par l'article L. 1221-10 du code du travail et sans avoir procédé à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relative à la délivrance des bulletins de paie.
Source officielle1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 1221-10 du code du travail, ne permet pas dans ces conditions d'établir que l'employeur s'y soit soustrait intentionnellement.
Source officielle3e chambre sociale
66ab251fba731fad7dd354b6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L. 1221-10 du code du Travail (défaut de déclaration préalable à l'embauche) pour les salariés suivants : ' M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 673