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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867ed
4 mars 2003
4 mars 2003
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la portée des dispositions de l'article L.122-42 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a8
14 février 2007
14 février 2007
heures prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés ; Que l'examen des bulletins
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8889b
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Dans ces conditions, conformément à l'article L. 122-43 du code du travail, il subsiste un doute qui profite au salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8889d
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Dans ces conditions, conformément à l'article L. 122-43 du code du travail, il subsiste un doute qui profite au salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922d
7 novembre 2007
7 novembre 2007
700 du Nouveau Code de procédure civile ; Sur le lienciement Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-6, L. 122-14-2 alinéa 1 et L. 122-14-3 du Code du travail que devant
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a365
28 décembre 2007
28 décembre 2007
L 122-14-4 du Code du Travail, et 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en lui faisant supporter la charge des dépens, et en ordonnant le remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892fc
4 octobre 2007
4 octobre 2007
de M X... est transféré du même coup à cette date au profit de la société MDSA en application de l'article L 122-12 du code de travail Estimant que l'intéressement lui revenant aurait dû être calculé
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88744
27 septembre 2006
27 septembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Sur le moyen pris des dispositions de l'article L 122-45 du code du travail : Attendu d'abord que l'article L 122-45 du code du travail, dans sa
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d5
28 janvier 2005
28 janvier 2005
L 122-43 du Code du travail dont les dispositions demeurent applicables lorsqu'un licenciement a été prononcé ultérieurement, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments que doit fournir l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab5
22 février 2008
22 février 2008
Il existe dans ces conditions pour le moins un doute sur la réalité de ce grief, lequel doit profiter au salarié conformément aux dispositions de l'article L. 122-43 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c7
5 avril 2005
5 avril 2005
L 122-43 du code du travail, si la sanction prononcée était justifiée et proportionnée à la faute commise ; qu'examinant minutieusement les faits fautifs imputés à Franck X... dans des lettres des 31
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865a9
14 novembre 2002
14 novembre 2002
L 122-43 du Code du Travail, le doute doit bénéficier au salarié ; Que c'est donc à bon droit que le Conseil de Prud'hommes a considéré que le licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dc0
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86736
22 octobre 2002
22 octobre 2002
L'employeur conclut, en conséquence, au débouté de Gilles X... de toutes ses demandes et à sa condamnation au paiement de la somme de 20. 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bddb
30 avril 2008
30 avril 2008
L. 122-14-3). Ce contrôle s'applique à tous les licenciements, même à ceux qui ne relèvent pas des sanctions spécifiques de l'article L. 122-14-4 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163bf253aeb4b683cf414b2
30 novembre 2009
30 novembre 2009
R-STAT méconnaît les dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail, 3°) condamné la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf2
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Lp. 122-43 du Code du travail : " si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89095
7 février 2007
7 février 2007
25 de la loi du 10 juillet 1965 n'étaient pas satisfaites ; Attendu que ces faits sont établis et la sanction n'étant ni injustifiée ni disproportionnée au sens de l'article L 122-43 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e46
5 septembre 2007
5 septembre 2007
MOTIVATION Sur la demande en annulation de la mesure de mise à pied et de réparation du préjudice moral en résultant : Par application des dispositions de l'article L 122-43 du Code du Travail le Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab0
30 novembre 2006
30 novembre 2006
a été transféré à la SARL AMPLITUDE en application de l'article L. 122-12 du code du travail- par lettre du 13 novembre 2002, adressée à l'inspection du travail , il a dénoncé la validité de ce transfert
Source officiellePage 1 sur 222