MOTIFS Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et suivants du code de commerce local, Dans le jugement du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a constaté que le

R 121-1 du code de commerce, en raison de ses problèmes de santé.

du présent contrat sera soumis au tribunal de commerce de Paris' ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 du code de procédure civile 'toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles

, en application de l'article L 721-3 du code du commerce.

I... a la qualité de commerçant au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de commerce -dit et jugé le tribunal de commerce de Blois compétent [pour connaître du litige] -pris acte du changement

[E] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L'article L. 121-1 du code de commerce précise que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

SUR CE LA COUR En application de l'article L. 110-1 du code de commerce, la loi répute actes de commerce notamment tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir

Vu la communication de la procédure au Ministère Public pour avis en date du 6 février 2024 conformément aux dispositions des articles 126-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'avis du Ministère

[L] [C] qui demande de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu le Jugement en date du 29 mars

Vu ses conclusions du 3 mai 2018, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L.110-1, L.252-1 et suivants, L.721-3 du code du commerce, de : principalement,

[K] [R] [N] et Mme [L] [J] [G] épouse [R] [N] qui demandent de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile

Comme le précise l'article L 1234-16 du droit local, applicable à l'entreprise, j'exécuterai un préavis de six semaines.

L 442-1 II du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce : " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ". 12.

du code de la consommation (dans leur version en vigueur au jour de la souscription de la carte American Express Platinium), l'article L. 121-1 du code de commerce, les articles 1134 et suivants, 1244

AO " ; que les termes de l'article 1 et de l'engagement de remboursement pris par M.