L. 133-4, L. 133-15, L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, sa condamnation à lui rembourser le montant des virements frauduleux, outre la somme de 1 000 euros en indemnisation de son

L. 133-16 du code monétaire et financier.

Enfin, aux termes de l'article L.133-23 du code monétaire et financier, 'Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération

En vertu de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération

Enfin, aux termes de l'article L.133-23 du code monétaire et financier, "Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération

L. 133-23 du code monétaire et financier.

des articles L.'133 18 et suivants du code monétaire et financier.

133-15, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23, L. 133-24, du Code Monétaire et Financier, L. 421-3 du Code de la Consommation, 1217, 1231-1, 1231-2, du Code Civil, Vu l'intervention

L 133-15 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'à lui verser des dommages-intérêts.

Mme [F] fait valoir que l'activation du service Apple Pay au moyen d'un SMS n'est pas un code d'activation de paiement au sens de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier mais de service et qu'elle

Elle expose, au visa de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, qu'elle prouve l'authentification des opérations et l'absence de déficience technique, ainsi que l'existence d'une négligence

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L.133-16 du code monétaire et financier, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des dispositifs de paiement

I Sur la demande en remboursement des sommes ayant fait l'objet des virements frauduleux : Aux termes de l'article L.133-16 du code monétaire et financier dans sa version applicable au présent litige

Il résulte de l'article L. 133-1 du code monétaire et financier, et des autres articles précités, que les dispositions du régime de responsabilité prévues à l'article L. 133-19 du code monétaire et financier

L. 133-16, L. 133-17, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier.

Selon l'article L.133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services

[F] de sa demande de dommages et intérêts du préjudice résultant de la résistance abusive de la Caisse d'épargne ; - Dire et juger, conformément à l'article L.133-23 du Code monétaire et financier, qu'il

L.'133-16 du code monétaire et financier.