AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdca0b7feb4e404e0f674e0
8 novembre 2018
8 novembre 2018
[K] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - limiter l'indemnité qui pourrait lui être allouée en application de l'article L.1235-16 du code du travail au plancher légal, c'est-à-dire au montant
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5e Chambre
5fdca0abfeb4e404e0f674c9
8 novembre 2018
8 novembre 2018
prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.
Source officielle