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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102b
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Aux termes de l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94994
9 juillet 2020
9 juillet 2020
de travail par l'employeur ; - le non-respect de l'article L. 1225-25 du code du travail qui organise le retour de la salariée à l'issue de son congé maternité, - le fait d'avoir tenue à l'écart de mesures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c85d64a6b1f51487636
15 novembre 2013
15 novembre 2013
Sur les dispositions régissant la maternité : L'article L. 1225-25 du code du travail dispose : 'A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11ff656d26d0f8b57c8b
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le code du travail doit être exécuter de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90339
4 mars 2013
4 mars 2013
L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
669b52fea3418ee2ae72d102
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Mme [B] [C] soutient en substance que : La Banque Laydernier a délibérément porté atteinte aux dispositions de l'article L.1225-25 du code du travail, en ne la réintégrant pas, à son retour de congé
Source officielleChambre sociale
627df9520d41e0057d43e6cc
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 1235-5 du code du travail, . 2.000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, . 4.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile au titre des frais de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e52
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Elle fait valoir que l'employer a méconnu les dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail qui consacre le principe d'une réintégration prioritaire dans son poste pour la salariée qui revient
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda782
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes également de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise
Source officielle1re chambre sociale
686f4cadd3976f57d00d32b2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur : L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle6e chambre
62c7cb48cb8dca058e3e8057
7 juillet 2022
7 juillet 2022
(article 515 code de procédure civile).
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c574
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L 1225-25 du code du travail énonce que : A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65b0ba798d0ccf000877e4ce
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle a bien respecté son obligation résultant de l'article L.1225-25 du code du travail. Les notions d' 'emploi' et de 'poste' sont distinctes.
Source officielleChambre 4-1
5fe1d56ee6c8c66e59c58d41
11 décembre 2020
11 décembre 2020
la salariée aux torts de l'employeur. *************** Selon les dispositions de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
3 avril 2023
L.1235-3 du Code du Travail, - 3.000 € nets au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle17e chambre
5fde288ab804ec05d6c880d3
4 juillet 2018
4 juillet 2018
L. 1225-25 du code du travail son employeur elle n'a pas été réintégrée dans son poste, qu'un départ négocié lui a été proposé à plusieurs reprises et qu'elle a dû se mettre en mobilité interne.
Source officielle6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e8067
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En l'espèce, Mme [O] soutient, au visa des articles L. 1225-25, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, que sa prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul, motif pris de la violation
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e9
9 mars 2011
9 mars 2011
L. 1225-25 du code du travail ; qu'elle a demandé à reprendre son activité en qualité de chargée de clientèle, fonction à laquelle avaient accédé ses collègues de travails téléconseillers commerciaux
Source officielleChambre Sociale
67f8aa903b6868ad1f983712
8 avril 2025
8 avril 2025
Il y a lieu par conséquent de retenir que le grief tiré d'un manquement de l'employeur à ses obligations découlant de l'article L. 1225-25 du code du travail n'est pas établi.
Source officielle19e chambre
5fca4734af6750a4d42a310c
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement
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