En application de l'article L.8271-8-1 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-7 communiquent les procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes qui procèdent à la

MOTIVATION 1- Sur la nullité de la procédure de redressement : Il résulte des dispositions des articles L 8211-1, L 8221-1, L 8221-5, L 8271-1-1 et L 8271-1-2 du code du travail, que les contrôleurs

édictées en matière de contrôle comptable d'assiette par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, doivent, selon l'article L. 8271-11 du code du travail, en contrepartie du pouvoir qui leur

2014, lequel disposait : 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant

. 8271-1-2 du code du travail.

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de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance

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L. 8113-7 du code du travail ; que le consentement des salariés n'a pas été recueilli préalablement à leur audition, dans le respect des dispositions de l'article L. 8271-7 du code du travail ; qu'en

dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.

L. 8271-1-2 du code du travail.

dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés ; il informe l'employeur ou le

(article L. 8271-6-1 du code du travail), ce qui n'est pas admis dans le cadre d'un contrôle classique (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale).

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L. 8271-7 du code du travail donne pouvoir aux officiers de police judiciaire pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient toutefois

L.243-7 du code de la sécurité sociale (contrôle de droit commun) ou sur le fondement de l'article L.8271-7 du code du travail (contrôle du travail dissimulé).