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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87548
5 janvier 2005
5 janvier 2005
L 622-18 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b9c
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Par ordonnance en date du 3 avril 2001, rendue en application des dispositions de l'article L.622-18 du Code de commerce (ancien article 156), le Juge-Commissaire a autorisé la vente de gré à gré, au prix
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902f
28 novembre 2006
28 novembre 2006
du dossier que la modification de la situation juridique de l'employeur s'est inscrite dans le cadre d'une ordonnance, prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L. 622-18 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89030
28 novembre 2006
28 novembre 2006
du dossier que la modification de la situation juridique de l'employeur s'est inscrite dans le cadre d'une ordonnance, prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L. 622-18 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89035
28 novembre 2006
28 novembre 2006
du dossier que la modification de la situation juridique de l'employeur s'est inscrite dans le cadre d'une ordonnance, prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L. 622-18 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe5
11 juin 2002
11 juin 2002
Maître CHAVANE DE DALMASSY, es qualités, Nous a saisi d'une demande tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable sur le fondement de l'article L.623-4 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a91
13 août 2003
13 août 2003
700 du nouveau code de procédure civile ; L'intimé s'en rapporte sur la demande en nullité, mais la cour évoquera si elle prononce cette nullité vu l'article 652 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d6a
8 janvier 2004
8 janvier 2004
un juge-commissaire pour violation des formes prescrites par l'article L 622-18 du code de commerce, dès lors qu'outre que cette jurisprudence s'applique à une situation voisine de celle faisant l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8670d
10 septembre 2002
10 septembre 2002
En l'espèce, la cession des droits du film est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L.622-18 du Code de commerce prévoyant la vente de biens de l'entreprise ; aucune entité économique
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89521
25 octobre 2007
25 octobre 2007
, a ordonné au visa de l'article 622-18 du code commerce la vente aux enchères publiques par le ministère de la SCP Chaussin Guillaumont, commissaire-priseur, de l'ensemble de l'actif mobilier matériel
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85721
17 mai 2001
17 mai 2001
L 621-88 du Code de Commerce, anciennement article 86 de la loi du 25 janvier 1985), mais au titre d'une cession de gré à gré intervenue au cours de la procédure de liquidation judiciaire (à laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c318
12 juin 2008
12 juin 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre
62da3e6a2eb797effb070460
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L.622-20, alinéa 1er, du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f4
13 décembre 2007
13 décembre 2007
dispositions l'ordonnance du 30 décembre 2001 ; - que la vente est ainsi parfaite dès l'ordonnance du juge commissaire qui matérialise l'accord des parties sur la chose et le prix en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88627
7 septembre 2006
7 septembre 2006
Les sociétés FOS et FII ont donc demandé au Tribunal d'écarter l'application faite par le juge commissaire des articles L 621-115 et L 622-18 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff8
30 juillet 2007
30 juillet 2007
L. 622-18 du code de commerce ce qui démontrerait un détournement d'objets gagés.
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. CHATEAU BROUSTET S.C.E.A. BROUSTET LAULANc/S.A
6253cc6cbd3db21cbdd900e8
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L 622-18 du code de commerce applicable en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avant la procédure de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac3
7 décembre 2001
7 décembre 2001
L 622-18 du Code de Commerce (article 156 de la loi du 25 janvier 1985) rend la vente parfaite à la date à laquelle elle a été -rendue, quand bien même le transfert de propriété en faveur du cessionnaire
Source officielle8e Chambre A
615e0dc5c25a97f0381f4f6f
20 novembre 2014
20 novembre 2014
articles L 622-18 du code de commerce, Vu l'ordonnance du Juge commissaire du 30 août 2005, Vu l'article L 2122-21 7 ° du code des collectivités territoriales, Prononcer la nullité de la vente du 30
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bdb
6 décembre 2005
6 décembre 2005
156 de la loi de 1985 devenu l'article L. 622-18 du Code de Commerce selon lequel le juge commissaire " ordonne " la vente ; que dans le cadre de l'article L. 622-16 le juge commissaire " autorise " la
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