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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
696760b9cdc6046d473d5a2e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
judiciaire par la cour d'appel, ladite somme assortie du privilège du bailleur de l'article L 622-16 du code de commerce - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d1d
8 novembre 2001
8 novembre 2001
MOTIFS DE L'ARRET : Attendu, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 623-4.2° du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal de la procédure collective statue sur recours contre les
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86858
27 février 2003
27 février 2003
L.623-4 du Code de commerce, peut être frappée d'un appel-nullité puisque le juge-commissaire a statué en excédant ses pouvoirs et en violant ainsi des règles d'ordre public ; Qu'il expose sur ce point
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854a9
29 mars 2001
29 mars 2001
judiciaire ; Que cette clause n'est pas contraire au principe d'égalité des créanciers qui régit les procédures collectives ; que si le liquidateur est investi d'une mission légale et, en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b60b
29 mars 2001
29 mars 2001
judiciaire ; Que cette clause n'est pas contraire au principe d'égalité des créanciers qui régit les procédures collectives ; que si le liquidateur est investi d'une mission légale et, en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bdb
6 décembre 2005
6 décembre 2005
a été passée en application de l'article L. 622-16 du Code de Commerce (article 154 de la loi de 1985) dans le cadre de la liquidation judiciaire et non d'une cession de l'entreprise autorisée pendant
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a237
18 décembre 2007
18 décembre 2007
En effet, l'article L. 622-16 du code de commerce édicte, en son alinéa 5, que " le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers sous réserve des contestations qui sont
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c7f
4 décembre 2003
4 décembre 2003
700 du nouveau Code de procédure civile, Sur ce, Attendu que, hormis l'exception prévue par ce texte, les dispositions de l'article L. 623-4,2°° du Code de commerce interdisent l'appel d'un jugement par
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87449
7 juin 2004
7 juin 2004
L 622-16 du code de commerce donne compétence au juge commissaire à la liquidation des biens pour autoriser la vente forcée ou l'adjudication amiable des immeubles qui sont le gage des créanciers sur
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942f
15 mai 2007
15 mai 2007
décision attaquée ; Attendu en second lieu que les ordonnances par lesquelles le juge commissaire statue sur les demandes relevant de ses attributions, telle celle rendue le 26 avril 2004 au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b83
29 janvier 2002
29 janvier 2002
173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-4 du Code de commerce ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b85
29 janvier 2002
29 janvier 2002
173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-4 du Code de commerce ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3ae
29 janvier 2002
29 janvier 2002
173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-4 du Code de commerce ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8adaa
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Si, sur l' excès de pouvoir, il entre dans les attributions du juge- commissaire, en vertu des dispositions de l' article L 622- 16 du Code de commerce dans sa rédaction applicable avant l' entrée en vigueur
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d6a
8 janvier 2004
8 janvier 2004
dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III devenue le chapitre II intitulé De la liquidation judiciaire (articles L 622-1 à L 622-34 de l'actuel code de commerce) ; que
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87439
21 octobre 2004
21 octobre 2004
700 du nouveau Code de procédure civile ; - condamné les époux X aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
1 février 2005
janvier 1985 mais dans le cadre des opérations de réalisation de l'actif prévues par les articles L.622- 16 du Code de Commerce et 125 et suivants du décret du 27 décembre 1985 dans le cadre de la liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85632
26 avril 2001
26 avril 2001
154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 622-16 du code de commerce, l'adjudicataire d'un immeuble, dépendant de l'actif liquidé suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fe
4 septembre 2007
4 septembre 2007
L 623-5 ancien du code commerce, applicable en l'espèce, dont les dispositions sont au surplus reprises par l'article L661-5 du code de commerce, les jugements statuant sur les recours formés contre les
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914dfcdc6046d476a8503
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,
Source officiellePage 1 sur 475