A titre surabondant, elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce, puisqu'aucun contrat n'était encore en cours lors de l'ouverture

Par voie de conclusions remises et notifiées le 22 novembre 2021, la société King Memphis a demandé à la cour, au visa des articles L. 622-13 du code de commerce et 1150 ancien du code civil, d'infirmer

puisque le bailleur est nécessairement tenu d'observer les dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce.

Par acte du 16 mai 2022, Maître [I] [M] ès qualités a fait assigner devant le tribunal de commerce de Chaumont, la SAS Bouygues, au visa de l'article L.622-13 du code du commerce afin qu'elle soit condamnée

à la cour, par voie d'infirmation au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, L. 622-13 et R. 622-13 alinéa 2 du code de commerce, de : - constater la résiliation de plein droit du contrat

Suivant requête du 6 novembre 2009, la SCA MAS DE DAUSSAN a saisi le juge-commissaire à l'effet de voir prononcer, en application de l'article L.622-13 du Code de commerce, la résiliation du contrat du

Faute de paiement des cotisations émises, la SMABTP a, le 31 mai 2007, informé Maître Y... qu'elle résiliait les dits contrats en vertu de l'article L 622-13 du code de commerce.

L. 622-13, II, du code de commerce.

Après avis du mandataire judiciaire, l'intimée a, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, sollicité du juge-commissaire la résiliation de 13 baux à leur date anniversaire des 9 ans, dont

a pour objet, non d'offrir à l'assureur la possibilité de résilier unilatéralement le contrat du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective - résiliation interdite par l'article L 622-13 du code

Après avis du mandataire judiciaire, l'intimée a, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, sollicité du juge-commissaire la résiliation de 13 baux à leur date anniversaire des 9 ans, dont

Après avis du mandataire judiciaire, l'intimée a, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, sollicité du juge-commissaire la résiliation de 13 baux à leur date anniversaire des 9 ans, dont

Après avis du mandataire judiciaire, l'intimée a, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, sollicité du juge-commissaire la résiliation de 13 baux à leur date anniversaire des 9 ans, dont

L.622 -13 du code de commerce, en indiquant que les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne seront payées que dans le cadre du plan de redressement ; qu'une convention de séquestre

L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

L'article L. 622-13 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi des dispositions de l'article L.631-14, dispose que': I. - Nonobstant toute disposition légale

judiciaire de prendre parti, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce, sur la poursuite du contrat, l'avisant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, la résiliation de celui-ci sera

L. 621-23 du Code de commerce ; Que, par une lettre du 9 juin 2005, M.