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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d1fc25a97f0381f4bd7
15 janvier 2015
15 janvier 2015
[M] [C], au visa de l'article L.621-9 du code de commerce et donné mission à celui-ci notamment de réunir tous éléments permettant le cas échéant à la juridiction compétente d'apprécier la qualité des
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd9479f
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Ils prétendent que les arrêts de la Cour de cassation cités par l'appelante ne sont pas transposables au litige ; que l'article L.621-9 du code de commerce dispose que le juge-commissaire est chargé de
Source officielle2ème chambre
636ca6776c7633dcd15b3cfb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par ordonnance sur requête du 6 mai 2021, rendue sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce, le juge-commissaire a désigné en qualité de technicien le cabinet de géomètres Vailles-Civade
Source officielle12e chambre
63d37b33d1bc2605de4b4cf9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
(précédemment dénommé Sefigec), désigné à sa demande par ordonnance du juge-commissaire en date du 14 mai 2018, en application de l'article L.621-9 du code de commerce, aux fins de « vérifier depuis l'arrêt
Source officielleChambre 1 A
669a019abf9da27f384b0d90
17 juillet 2024
17 juillet 2024
juridictionnelle de qualification juridique des faits, ainsi qu'une mission d'expertise sur le fondement de l'article L. 621-9 du Code de commerce ; En conséquence, A titre principal, ANNULER
Source officielle3ème chambre A
63c2568c0bfda47c90076010
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076008
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ff8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076000
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076002
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076004
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076006
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielle3ème chambre A
63c2568c0bfda47c90076012
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien
Source officielleChambre Commerciale
643a42a9d83dbd04f5fb2a7a
13 avril 2023
13 avril 2023
L.621-9 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R.621-21 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer la société Deloitte Finance irrecevable
Source officielleChambre Commerciale
643a42a8d83dbd04f5fb2a78
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Grant Thornton est le technicien désigné par le juge commissaire de la société Financière Phyto Service pour mener des investigations sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce
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