Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article

fondamentales et les dispositions de l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les dispositions des 4° et 7° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les

du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -°la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur

Aux termes de l'article R. 512-1 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1, L. 511-3-1 et L. 511-3-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. "

français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; - elle méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du

Il ressort des termes de la décision contestée que, si elle vise le 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'oppose pas au requérant le défaut

du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a méconnu le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le bien-fondé

En deuxième lieu, l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de son arrêté, qui s'apprécie exclusivement au regard des dispositions précitées du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

B, de nationalité haïtienne, une obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, l'arrêté du 9 septembre 2020 vise les textes applicables et cite notamment les 1°, 3° et 7° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation de ses

6§5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; -

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire