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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad360
2 juillet 2015
2 juillet 2015
principale, 1-1 Sur l'article 420-3 du code de commerce, A titre principal, - constater que la nullité rétroactive prévue à l'article L. 420-3 du code de commerce ne peut affecter les marchés passés
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa65
22 avril 2008
22 avril 2008
Attendu que l'article L 420-3 du Code de l'environnement dispose que constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bd2edfb0b58c05f12c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
anticoncurrentielles doivent être portées devant les juridictions spécialisées désignées à l'article R. 420-3 du code de commerce et qu'en l'occurrence, seul le tribunal de commerce de Paris peut être
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd92d0a4c187d0c33a67a60
17 mars 2020
17 mars 2020
R. 420-3 du code de commerce, et ce pour le même litige, à savoir la réparation de l'entier préjudice de la société Gaches Chimie au titre des dommages qu'elle prétend avoir subis du fait des ententes
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b22681e
28 avril 2017
28 avril 2017
anticoncurrentielles comme le prévoit l'article L.420-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd35c4a0fcc29e956d343b
28 septembre 2018
28 septembre 2018
cette juridiction, en application de l'article L 420-7 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381d
14 décembre 2016
14 décembre 2016
5-1 et 4-3-i du contrat de franchise Spar ayant lié la société [A] Distribution à la société Distribution Casino France, par application des dispositions de l'article L. 420-3 du code de commerce, à raison
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
62849087498a54057d102f1c
17 mai 2022
17 mai 2022
aux dispositions des articles L. 420-1, R. 420-3 et R.330-1 du code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d0
29 juin 2006
29 juin 2006
1134, 1135, 1146 et suivants, 1153, 1153-1 et 1154 du code civil - vu les articles L 781-1 du code du travail, L 420-1 et L 420-2 du code de commerce - vu l'article 146 du nouveau code de procédure
Source officielleCabinet B
662209799ce14200083899b9
11 avril 2024
11 avril 2024
Le fonds de garantie fait valoir que : - il est subrogé par l'effet des articles L.421-3 et R.420-23 du code des assurances afin d'obtenir auprès du responsable le remboursement des sommes versées aux
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c4
30 septembre 2004
30 septembre 2004
un texte d'ordre public et que l'action de la société INTERBREW se situe sur le terrain délictuel impliquant l'application de l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b75
23 mai 2018
23 mai 2018
2.1), 2/ conformément à l'article L. 420-3 du code de commerce, le contrat doit être déclaré nul comme se rapportant à une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L.420-1 du même code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7c825bc09850b82678
3 octobre 2018
3 octobre 2018
à la cour de : Vu les articles 480, 561 et 562 du code de procédure civile, 1134, 1184, 1351 anciens du code civil, 1355 du code civil, L.420-1, L.420-2, L.420-3 et L.442-6 du code de commerce,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a
5 juin 2019
5 juin 2019
2 et 17 mars 1791, Vu les articles L 420-1, L 420-2, L 441-7, L 442-6, I, 5°, L 442-6, I, 6° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article L 420-3 du code de commerce Vu l'arrêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a8011619a55c1eb745f9
3 mai 2017
3 mai 2017
du code de procédure civile, Vu l'article 1994 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - dire la société Sud Ouest Campus irrecevable en ses demandes de fixation de créance au passif de la
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02694_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05312_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01937_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03083_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 421-1 du même code
Source officiellePage 1 sur 1969