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Chambre sociale 4-5

69d885fdcdc6046d47b9ea06

9 avril 2026

suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation de l'Ags

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CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f567

Appel

2 mai 2012

Sur la demande de l'AGS CGEA IDF OUEST/ En application des dispositions de l'article L 3253-19 du code du travail, le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS CGEA IDF OUEST.

Source officielle

Ch. Sociale - Section A

6892e39abf535a2d228f9608

5 août 2025

les termes et conditions résultants des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail.

Ch. Sociale - Section A

6892e39fbf535a2d228f960c

5 août 2025

les termes et conditions résultants des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail.

Ch. Sociale - Section A

6892e398bf535a2d228f9606

5 août 2025

les termes et conditions résultants des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail.

Ch. Sociale - Section A

6892e39dbf535a2d228f960a

5 août 2025

les termes et conditions résultants des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail.

Ch. Sociale - Section A

6892e396bf535a2d228f9604

5 août 2025

les termes et conditions résultants des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail.

Ch. Sociale - Section A

6892e394bf535a2d228f9602

5 août 2025

les termes et conditions résultants des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f02f

19 octobre 2011

à un maximum de 8 mois de salaire -fixer au passif de la liquidation les créances retenues -dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail et

Pôle 6 - Chambre 10

69fd75a5cdc6046d47032873

7 mai 2026

- déclare les créances opposables à l'A.G.S [5] dans les limites des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail dans la limite de sa garantie - dit que les dépens seront inscrits au titre des

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a58121050008662e71

16 janvier 2024

L 3253-19 du code du travail, dans la limite d'un plafond toutes créances brutes confondues, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte et l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la

6e chambre

64a7b25f3bcaf505db696b77

6 juillet 2023

Le présent arrêt sera rendu opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L. 3253-19 du code du travail et dans les limites de sa garantie prévue à l'article L. 3253-17 dudit code et de

Chambre Sociale-Section 1

69d740c6cdc6046d479bf8d3

8 avril 2026

.3253-19 et suivants du Code du travail.

Chambre Sociale-Section 1

69d740b4cdc6046d479bf562

8 avril 2026

.3253-19 et suivants du Code du travail.

Chambre Sociale-Section 1

69d740b8cdc6046d479bf621

8 avril 2026

.3253-19 et suivants du Code du travail.

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

8 avril 2026

.3253-19 et suivants du Code du travail.

Chambre 4-2

62c3d43593e17a6379205555

1 juillet 2022

par les articles L.3253-6 à L.3253-21 et 1).3253-1 à D.3253-3 du code du travail.

Chambre 4-2

63cb928e9c02507c9078dc07

20 janvier 2023

judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L.3253-19 du code du travail, - ordonné à Maître [H]

Chambre 4-7

6440d76ce704a005d1ed6cde

14 avril 2023

, et sur justification par ce celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-19 du code du travail ; Débouter le salarié de toutes

Pôle 6 - Chambre 4

6319878651eeae4f1309d2e0

7 septembre 2022

à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, et dans la limite du plafond 5 toutes créances brutes confondues par application des articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253