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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d31f
26 novembre 2009
26 novembre 2009
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, qu'en outre en application des dispositions de l'article L 324-10 du code du travail (applicable à l'époque des faits et remplacé
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b13
22 avril 2003
22 avril 2003
L'article L 324-10 du code du travail dernier alinéa, dans sa rédaction de la loi nä 97-210 du 11 mars 1997 applicable, énonce que la men- tion sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur
Source officielle5e Chambre
616258f8a2370d151415ac1f
22 mai 2014
22 mai 2014
au litige renvoyait à l'article L.324-10 du Code du travail qui n'existait plus depuis le 01 mai 2008 du fait de la nouvelle codification.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd8
21 décembre 2001
21 décembre 2001
L 324-11-1 du code du travail , ainsi que 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901f
9 janvier 2007
9 janvier 2007
* * * Le restaurant Hiramatsu fait valoir que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi
Source officielleCour d'Appel
6253c9adbd3db21cbdd89020
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L 324-11-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bc7
8 novembre 2005
8 novembre 2005
égale à six mois de salaire, Johan X... ne saurait prétendre cumuler ladite indemnité avec celle prévue au titre de la violation de l'article L. 324-10 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d8f
23 novembre 2005
23 novembre 2005
A. de CHALON-SUR-SAONE, - dire et juger que l'intention frauduleuse de l'employeur de se soustraire aux obligations de l'article L 324-10 du code du travail n'est pas démontrée, - le débouter, par conséquent
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a9
30 avril 2002
30 avril 2002
L'article L 324-10 du code du travail dernier alinéa, dans sa rédaction de la loi nä 97-210 du 11 mars 1997 applicable, énonce que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616361cac983b818eb76d252
9 juin 2011
9 juin 2011
Elle fait valoir que JPS COURSES n'a jamais produit les documents permettant de s'assurer que les sous traitantes s'acquittaient de leurs obligations prévues à l'article L 324-10 du code du travail et
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8655e
15 octobre 2002
15 octobre 2002
Selon l'article L. 324-11-1 du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de son contrat de travail, à une indemnité forfaitaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e04
28 novembre 2007
28 novembre 2007
le travail réellement effectué par Jacques Y... pour son compte ; Condamner en conséquence la Sarl B... à payer à Jacques Y... une somme de 20. 671,08 € sur le fondement de l'article L 324-10 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb5d
12 juin 2008
12 juin 2008
L. 324 – 10 du code du travail, – de condamner la SAS MILTENYI BIOTEC à lui remettre les documents relatifs à la rupture de son contrat de travail conformes à la décision à intervenir, – de condamner
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Juillet 2002c/Monsieur WATTERLOT Y
6253c8f7bd3db21cbdd86d57
18 mars 2004
18 mars 2004
ALOGNA, mentionné sur leur bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué, faits prévus et réprimés par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f22
1 février 2007
1 février 2007
L. 362-3 Al. l, L.324-9, L.324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 Code du Travail et réprimés par les Articles L. 362-3 Al. 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19a
12 mars 2008
12 mars 2008
Sur l' indemnité de travail dissimulé : Selon l' article L. 324- 10 du code du travail, la mention sur le bulletin de paie d' un nombre d' heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868dd
3 juin 2003
3 juin 2003
euros ; Vu l'article L 324-10 qui détermine comme travail dissimulé le fait de ne pas porter sur le bulletin de salaire le nombre d'heures effectivement travaillées et l'article L 324-11-1 qui énonce
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865b2
2 octobre 2002
2 octobre 2002
Rejette comme infondée la demande au titre de l'article L. 324-11-1 du Code du travail."
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec5d
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L 324-10 du code du travail ; Monsieur Y... s'oppose à ces réclamations et reconventionnellement demande à la cour d'infirmer la décision attaquée en ce qu'elle l'a condamné à payer à Mme X... la somme
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c4
14 janvier 2005
14 janvier 2005
L 221-3 du Code du Travail, de rejeter les autres prétentions et d'allouer à la société 1. 067 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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