handicapé et aurait dû bénéficier des dispositions de l'article L.323-17 du Code du Travail qui prévoit que dans les établissements ou groupes d'établissements appartenant à une même activité professionnelle

à un chiffre déterminé. » L'article L.324-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.323-1 du même code dispose qu' «en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de

L 3253-6 et suivants du code du travail - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de commerce Statuant à nouveau sur les chefs

L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L. 3253-17 du code du travail ; Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué

L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

L 3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, Limiter l'obligation

articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, Limiter l'obligation de l'UNEDIC-AGS de procéder aux avances des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, à la présentation

articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, Limiter l'obligation de l'UNEDIC-AGS de procéder aux avances des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, à la présentation

(Article L.8221-5 du code du travail) En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus

paiement en vertu de l'article L. 3253-20 du code du travail.

articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, Limiter l'obligation de l'UNEDIC-AGS de procéder aux avances des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, à la présentation

suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation de l'Ags

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du travail.

articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, Limiter l'obligation de l'UNEDIC-AGS de procéder aux avances des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, à la présentation

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

(souligné par la cour) L'article R. 323-1 du même code précise (dans sa version issue du décret du 30décembre 2015) : Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le

termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; juger que l'obligation de l'AGS [5] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant