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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8716d
18 novembre 2004
18 novembre 2004
L.321 - 14 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856bd
4 octobre 2001
4 octobre 2001
SUR CE Attendu que, selon l' article L.321-14 du Code du travail le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L322-3 bénéficie d'une priorité
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c895
17 décembre 2007
17 décembre 2007
sociétés BERNARDAUD et SLFP ont porté atteinte à la priorité de réembauchage prévue par l'article L 321-14 du code du travail en recourant à l'intérim et en accueillant des salariés d'une autre société
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85244
7 novembre 2000
7 novembre 2000
L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail, 79 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et 2 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d95
18 décembre 2001
18 décembre 2001
MOTIVATION Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
5 mars 2008
… je vous précise que conformément aux dispositions de l' article L. 321- 14 du Code du Travail, vous bénéficiez d' une priorité de réembauchage d' une durée de un an à compter de la date de rupture
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6a
13 février 2008
13 février 2008
L'intimée en l'absence de reprise d'entité économique s'oppose à toute indemnité pour défaut de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage (article L 324-14 du Code du Travail) La REMS sollicite
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a8
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5aa
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5ad
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5ae
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac76
13 février 2008
13 février 2008
L'appelant en l'absence de reprise d'entité économique s'oppose à toute indemnité pour défaut de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage (article L 324-14 du Code du travail) La REMS sollicite
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac71
13 février 2008
13 février 2008
L'intimée en l'absence de reprise d'entité économique s'oppose à toute indemnité pour défaut de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage (article L 324-14 du Code du Travail) La REMS sollicite
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5ac
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a6
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a7
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a9
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86847
28 octobre 2003
28 octobre 2003
L 122-14-4 du code du travail soit portée à 11.952,00 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8969d
20 juin 2007
20 juin 2007
Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à compter de la première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile, conformément à l'article L. 122-14-1, alinéa 1er du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c6
15 avril 2005
15 avril 2005
Concernant le licenciement économique lui-même, et en application des dispositions combinées des articles L 122-14-2 (alinéa 2) et L 321-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°
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