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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b78
15 avril 1999
15 avril 1999
En ce qui concerne le cas de Monsieur Y..., le GARP conclut à l'irrecevabilité, comme nouveau en appel, du moyen pris de l'application du septième cas d'exonération prévu à l'article L.321-13 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bcb
8 janvier 1998
8 janvier 1998
L.321-13 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616318bce0639f4f1a04a4da
10 mars 2011
10 mars 2011
L 321-13 du code du travail, et la somme de 3.650€ au titre des majorations de retard.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ca
4 février 2008
4 février 2008
Ainsi, le premier juge ne pouvait se substituer au juge du contrat de travail en violation de l' article L 511. 1 du Code du Travail.
Source officielle1ère chambre civile A
615e0daec25a97f0381f4ec4
26 juin 2014
26 juin 2014
DÉCISION : Vu l'article L 321-13 du code du travail, 1. Le 17 septembre 1975, [F] [T] signait un contrat de travail d'aide comptable avec la SAS REGIES DE L'OPERA. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881f3
6 avril 2006
6 avril 2006
Madeleine X... demande aussi à la cour de dire que les dispositions de l'article L. 321-13 du Code du travail sont applicables au profit des organismes versés à l'article L. 351-21 du même code.
Source officielleCour d'Appel
U LIBOURNAIS prise en la personne de son représentant légalc/L'ASSEDIC AQUITAINE
6253c9fdbd3db21cbdd89c20
15 novembre 2007
15 novembre 2007
application des articles L. 321-13 du Code du travail pour un montant de 37 572 euros en principal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafb
1 février 2008
1 février 2008
L. 321-13 du code du travail n'est pas due relativement à la rupture du contrat de travail de Monsieur A..., - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - annuler
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1f4
23 juin 2009
23 juin 2009
A la suite de ce licenciement, l'ASSEDIC Limousin Poitou Charentes a réclamé à la société Centre 7 la contribution prévue par l'article L.321-13 du code du travail d'un montant de 19 008 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851f6
20 avril 2000
20 avril 2000
SUR CE, Considérant que l'article L 321-13 du Code du travail met à la charge de l'employeur une cotisation supplémentaire variant selon l'âge du salarié licencié, lorsque le licenciement intervient pour
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889df
5 décembre 2006
5 décembre 2006
que l'annulation de l'appel de contribution supplémentaire lui avait été accordée par erreur, alors que si la première salariée, Madame A..., entrait dans le huitième cas d'exonération mentionné à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f3
5 décembre 2006
5 décembre 2006
que l'annulation de l'appel de contribution supplémentaire lui avait été accordée par erreur, alors que si la première salariée, Madame F..., entrait dans le huitième cas d'exonération mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre 1ère section
616348ef543823d76b031763
31 mars 2011
31 mars 2011
L 321-13 de l'ancien code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bda
3 avril 1998
3 avril 1998
Le GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE (G.A.R.P.) lui a demandé paiement de la contribution supplémentaire prévue par l'article L.321.13 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25a
29 janvier 2009
29 janvier 2009
L. 321-13 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d267
29 janvier 2009
29 janvier 2009
L. 321-13 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
17 décembre 2013
13 du code du travail ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88387
30 mars 2006
30 mars 2006
des sommes et jusqu'à parfait paiement, À Condamner la société G.D.O à verser la taxe Delalande par application de l'article L.321-13 du code du travail, À Ordonner la délivrance d'une nouvelle lettre
Source officielle2ème chambre civile - HSC
69f2eb62cdc6046d470d2027
29 avril 2026
29 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le
Source officielle2ème chambre civile - HSC
69e9afbdcdc6046d47381c88
22 avril 2026
22 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu les
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